Commentaire De La Constitution Du 18 Mai 1804

droit doit respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet: * la constitution * droit international * les lois nationales Une norme de rang inférieur ne peut ni déroger à une norme de rang supérieur ni l'abroger. Plusieurs paragraphes: §1. la description de la hiérarchie des lois §2. le contrôle du respect de la hiérarchie des lois §1. la description de la hiérarchie des lois * la constitution * traités internationaux et lois communautaires * les lois organiques

constitutionnel peut être un jour n’y en aura t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours eu un droit constitutionnel car il suffit qu’il y ait un pouvoir pour qu’il y ait constitution et donc droit constitutionnel. Cette constitution nécessite un État (même cités grecques) et un gouvernement doté du pouvoir suprême. Ce pouvoir suprême est ce qu’on appelle la souveraineté. A partir du moment où il y a un droit constitutionnel, il y a une souveraineté

Institutions juridictionnelle (IJ) La Constitution est l’instrument qui constitue l’Etat, c’est le contrat social que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation. On met en place des institutions pour se gouverner, de la constitution naisse les institutions. Ce sont les organes généralement institué par la Constitution, qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litige opposant soit les particuliers entre eux, soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres

................. 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification

une logique d’ensemble.) Le droit civil est très important car il concerne tout le monde, il est supplétif des autres lois et règles. Quand aucunes règles d’un code particulier n’interviennent c’est le droit civil qui le fait. «Le droit civil dès 1804 au lendemain de la révolution française a eu son importance, on l’écrit (4 hommes dont Portalis) sur les instructions de Napoléon: le code civil; Il est animé d’une inspiration unique ce qui en fait un tout cohérent en application.» Le code civil

les Etats. Elle s’est notamment prononcée sur des questions de nationalité. • L’Union Européenne Avec le traité d’Amsterdam, la Commission Européenne a reçu la compétence et la possibilité d’établir des projets en matière de DIP.  1er Mai 1999 : la promulgation du traité d’Amsterdam permet la naissance d’un véritable droit International Privé Européen et permet de la communautarisé dans toute l’Europe, y compris le Royaume Uni. ….. § 2. Les diversités des normes internationales

ne peut pas être traité comme une chose quelconque on devra traiter son corps avec respect et lui accorder le statut du cadavre même s'il n'a pas obtenu la personnalité juridique. Ex : Arrêt de la Cour administrative d'arrêt de Lyon du 18 novembre 2003 : JCD 2004 dans cet arrêt l'enfant mort né avait été incinéré avec des déchets hospitaliers, l’hôpital avait été condamné a des indemnités pour la famille. La principe d’acquisition de la personnalité va connaître un tempérament, cette

jamais été atteint. Peu après la loi d’Allarde, c’est la loi le Chapelier qui prohibe tout groupement : art1er L'anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit ». On prohibe l’action collective des ouvriers, ils doivent négocier leurs conditions de travail de manière individuelle, aucune condition

2 : dans le commerce internationale, il y a énormément de coutume. 2) Le caractère codifié ou non codifié de la règle de Droit Sur la scène mondial des Droit, la France fait parti des pays où le Droit est réputé codifié. C’est le CC qui date de 1804, qui a très largement contribué à cette notoriété internationale. La plupart des Droits européens, d’Amérique latine et de certains pays africains ont des codes. L’idée même de codification, ie de réunir des règles dans un objet qui s’appelle code

parce que l’on ne peut pas faire a l’athénienne ou est- ce un régime distinct qui vise a donner les responsabilités gouvernementales a une aristocratie politique. Ce qu’on peut dire, c’est que les théoriciens du gouvernement représentatif à la fin du 18 ème siècle on une réponse très claire : c’est un régime distinct. Il est pensé comme une forme d’épuration de l’opinion populaire. James Madison écrit dans le Fédéraliste : « dans un tel système il peut fort bien se produire que la volonté publique