Commentaire De Texte Décision N 71 44 Dc

conformément aux prescriptions de la nouvelle Constitution. S’agissant de la Constitution elle-même, elle se compose d’un exposé des motifs, d’un préambule, de 8 titres divisés en chapitres regroupant au total 229 articles. C’est par conséquent un texte très long et extrêmement détaillé ne laissant que peu de place à l’interprétation tant les détails et précisions y sont abondants10. La rédaction est en elle-même sujette à critique11 : on peut relever de nombreuses répétitions (une même disposition

l'étranger, 1978, n°6, p.1531. 7 R.I.E.J., 2000.44 conféré par une norme de compétence et qu'à cet égard «le régime du précédent» était «un cas typique où les tribunaux, en particulier les Cours suprêmes, reçoivent le pouvoir de créer par leurs décisions...des normes générales»(23), Hart eut l'occasion de répliquer que ce régime a été au contraire, de la part des tribunaux anglais, «une tentative réussie de prendre le pouvoir et de l'exercer»(24) et qu'il est erroné de penser que «tout pas franchi

Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la propriété intellectuelle Cour permanente de justice internationale Cour de cassation, Chambre criminelle VIII D. : DC : DH : DP : D.P.C.I. : Dr. fam. : Dr. & Patrim. : Dr. Soc. : éd. : EGBGB : FamRZ : F. 2d : F. 3d : Fasc. : F. Supp. : GA : GADT : Gaz. Pal. : Harv. L. R. : Hastings L. J. : IDI : IPRax : IR : JAAC : Jcl Dr. Int.: JCP : JCP, éd. E. : JDI : JO : J.O.C

présumée agir dans un but d’intérêt général, public, a besoin de prérogatives spécifiques pour défendre cet intérêt général. On peut dire que face aux particuliers, l’adm est dans une position : - inégalitaire : elle donne des ordres en prenant des décisions unilatérales ; dans un contrat qui, en droit privé, est la loi des parties, elle peut décider d’en modifier unilatéralement certain éléments ; sa responsabilité n’est ni générale ni absolue. L’arrêt BLANCO du 8 février 1873 du Tribunal des conflits

banquier s'est vu pour la première fois condamné à payer des dommages et intérêts, dans un arrêt de la Cour de cassation du 1er Août 187621, en réparation du préjudice découlant de la « prospérité fictive » créée par les agissements du banquier22. Les décisions de condamnation du banquier restaient néanmoins exceptionnelles. 5. La naissance de la théorie du soutien abusif... Un mouvement tendant à responsabiliser la fourniture de crédit s'est formé, à partir de la seconde moitié du XX ème siècle, en réaction

L’effectivité vécue ……………………………………………………………………… 43 1. Une effectivité relative du système étatique …………………………………………….. 43 2. L’efficacité des initiatives des ONG …………………………………………………...... 44 a. Le programme d’assistance judiciaire aux détenus………………………………………. 44 b. Le programme « Voie de la justice » ……………………………………………………. 44 B. Quelques pistes de solution pour l’atteinte de l’effectivité souhaitée…………………… 46 1. Le choix d’un modèle …………………………………………………………………... 46 a. Présentation des modèles courants……………………………………………………

qu’il avait préconisé lors de son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Mais la procédure de révision de la Constitution prévue par la Constitution du 27 octobre 1946 était assez longue. En effet, l’article 90 de cette Constitution prévoyait que la décision de réviser la Constitution devait être prise par le vote d’une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale et qu’après l’écoulement d’un délai de trois mois, il devait y avoir une seconde lecture dans les

Congrès américain a adopté le Sarbanes-Oxley Act24 qui a été promulgué le 30 juillet 2002. Ce texte, qui constitue une réponse aux scandales financiers qui ont ébranlé le système capitalistique d’outre-Atlantique, modifie de manière substantielle le droit américain des sociétés cotées, particulièrement dans son volet corporate governance, c’est à dire gouvernement d’entreprise25. D’une manière générale, le texte a pour finalité de sécuriser l’ensemble de la chaîne des acteurs financiers. Mais la loi américaine

Sanctions pécuniaires de recouvrement ........................................................................... 43 IV.4 - Sanctions pénales .............................................................................................................. 44 CHAPITRE 4 : CONTENTIEUX FISCAL...................................................................................... 45 I - RECOURS PRE-CONTENTIEUX .................................................................................................

llête. Le Livre Nluct dc lâ C(rur Napoléon. l-'indicarrion h routc du pôle. Chapitre II : Du Louvre à l'Etoile : du temple d'Apollon à l'autel de Mâ-8e11one............................p.27 I-a plramidc invcrsée du Loutre et )'un des m-vsrùrcs du nréridien dc l'aris. I-'arc de triomphc du Carr.ruscl i un noulcàu manifèste scrlaire à la gloire tl'Ap,rllrrn. Caïn et ses fils. La placc rle Ia Concorde plus granrl cadran solaire du mcrnde. Promenade maçtrnl'Eg1ptc. la carte magiquc dc la France et Ie nique