Commentaire Distillerie Magnac Laval

et commercial par leur texte institutif, mais qui gèrent en réalité un service public administratif. Si le texte fondateur est un décret, la juridiction administrative peut requalifier l'établissement et le service (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJ 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note J. Chevallier, JCP 1969.15764, note J. Dufau, pour le FORMA, qualifié d'E.P.I.C. par le décret du 29 juillet