Commentaire Distillerie Magnac Laval

être orientée autour d’une idée centrale, elle-même subdivisée en deux ou trois idées – tandis que dans un cas pratique, on démontre pourquoi telle solution peut être proposée. Pour démontrer une idée, la structure d’une dissertation – ou d’un commentaire –, i.e. de l’argumentation juridique, est toujours la même. Introduction (DLACHAIT). Problématique et annonce de plan. Plan en deux parties, deux sous-parties, qui comporte des chapeaux et des transitions. Pas de conclusion. Sans

source importante de la légalité administrative en ce qu'elle régit plusieurs secteurs de l'action administrative. Par exemple la loi (65 - 51 du 19 juillet 1965). Paragraphe II : les normes administratives. Elles n'appellent pas de longs commentaires : c’est l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. A) le contrat administratif. Du fait de son exclusion de la hiérarchie des normes et parce qu'il n’est pas une, mesure de portée générale, on peut être tenté de

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

largement inadaptées aux rapports contractuels entre personnes publiques = rencontre de deux gestions publiques. Qu’entend-on par rapport de droit privé ? Dans l’arrêt du TC pas mentionnée. Engendre une insécurité juridique. Si on analyse les commentaires et conclusions sur cet arrêt, on peut distinguer trois catégories d’hypothèses où il y’a rapport de droit privé. - Quand la convention unie deux personnes publiques, dont l’une est en réalité usagé d’un SPIC - Cas des contrats conclus

novembre 1959 Société de Meunerie à propos de l’ONIC (office national interprofessionnel des céréales), c’est un étab pub adm (EPA) qui gère à la fois un SPA et un SPIC. On parle alors d’étab public à double visage. - TC 24 juin 1968 Société distillerie bretonne, le TC a estimé que le format fond d’orientation et de régulation des marchés agricoles (FORMA) bien que qualifié d’EPIC gérait exclusivement un SPA. On parle alors d’étab public a visage inversé. Il y a là une source de difficultés, il

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

leur profit. Sur le plan contentieux, la décision individuelle qui serait prise sur le fondement d'une circulaire serait forcément jugée illégale par le juge pour erreur de droit. Il existe cependant des circulaires qui vont au delà du simple commentaire des textes et qui édictent de nouvelles règles non prévues par les textes qu'elles sont censées interpréter. Dans ce cas, le juge considère, que ces circulaires présentent un caractère réglementaire, car elles créent une règle nouvelle, c'est à

principe : CE Assemblée 29 Janvier 1954 « Notre-Dame du Kreisker ». - Circulaires interprétatives : « vraies circulaires », dénuées d’effets sur les administrés, elles sont insusceptibles de recours. - Circulaires règlementaires : vont au-delà du commentaire et ajoutent de nouvelles dispositions au droit, elles sont, elles, susceptibles de recours en annulation. Cette distinction a par la suite évolué en jurisprudence, jusqu’à ce que le juge finisse par la remplacer par une autre considérée comme

et betteraviers. Ce système avantageux pour les producteurs fut supprimé avec l'aval du Conseil d'Etat, qui admit à cette occasion la résiliation unilatérale globale des contrats administratifs d'une même catégorie (CE (Ass.) 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval). b) des raisons idéologiques Le monopole était également contesté dans son principe même, au nom de la théorie économique, la doctrine libérale dominante y voyant une entrave au bon fonctionnement du système économique, puisqu'il

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts