Commentaire Du Texte Légalité Et Constitutionnalité De Louis De Favoreu

Droit ConstitutionnelLicence 1 – Semestre 12010-2011 | Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : * Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h  Dissertation ou commentaire de texte. * Contrôle continu : * note de participation ( /20 )  1/3 de la note finale. * Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. * 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes ( /10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier

INTRODUCTION A LA SCIENCE POLITIQUE      Partiel = commentaire de dossier, ensemble de documents sur un thème à étudier. Epreuve qui demande un L de réflexion à partir une question (qui peut avoir attrait à l’actualité). Ce dossier est à peu près l’équivalent des dossiers de TD. 3h d’épreuve = pour préparer les TD. Manuel qui est sur le plan conseillé. Ce qui est attendu : découvrir des q° et de trouver la manière d’y répondre. C’est de la réflexion plus que de l’apprentissage. Le contenu : le

INTRODUCTION A LA SCIENCE POLITIQUE Partiel = commentaire de dossier, ensemble de documents sur un thème à étudier. Epreuve qui demande un L de réflexion à partir une question (qui peut avoir attrait à l’actualité). Ce dossier est à peu près l’équivalent des dossiers de TD. 3h d’épreuve = pour préparer les TD. Manuel qui est sur le plan conseillé. Ce qui est attendu : découvrir des q° et de trouver la manière d’y répondre. C’est de la réflexion plus que de l’apprentissage. Le contenu : le cours

scientifique d'un critère de technique juridique. Ce faisant, ils transforment complètement cette notion. On peut en venir à douter qu'il s'agisse de la même. 1. Identification du service public. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, Louis Rolland réalise la synthèse des vues de l'École de Bordeaux en exposant trois conditions. 1. Le service public suppose la direction ou la haute direction des gouvernants. C'est l'aspect organique, mais il est nuancé par la distinction entre la

LOIS DE FINANCES ET LOIS DE FINANCEMENT À L’ASSEMBLÉE NATIONALE Le présent texte est une réédition refondue, augmentée et mise à jour de la brochure « L’Assemblée nationale et les lois de finances » (Connaissance de l’Assemblée n° 3, 1ère édition, 1996 ; 2ème édition, 2000 ; 3ème édition, 2007). Il a été rédigé par : Hervé MESSAGE (1ère, 2ème et 3ème parties) Michel BERMOND (4ème partie) Jean-Luc MATT (5ème partie), et mis à jour par : Daniel HOCHEDEZ (1ère, 2ème, 3ème et 4ème parties)

déterminant de la décision attaquée au titre du PE et le droit substantiel invoqué par le requérant. Cette notion laisse une marge d’appréciation à la CEDH. Arrêt Balmer contre Suisse, et Athanassoglou contre Suisse. La contestation porte sur la légalité de la décision d’un organe administratif (conseil fédéral suisse). On veut prolonger l’exploitation d’une centrale nucléaire, et les requérants faisaient valoir qu’ils auraient dû pouvoir exercer un recours juridictionnel contre cette décision, et

Bills of attainder ont été abandonnés au profit d’une procédure judiciaire médiévale, l’impeachment, sortie des oubliettes parce qu’elle réservait l’initiative des poursuites à la Chambre des Communes et lui permettait ainsi de s’attaquer en toute légalité aux favoris et aux agents du roi 2 avant de s’en prendre au monarque lui-même 3. De pénal et individuel, le principe est ensuite devenu politique et collectif. « Mieux vaut démission que décollation ! » se sont dit Walpole en 1742, puis Lord North