Commentaire Les Conventions Légalement Formées Tiennent Lieu De Loi à Ceux Qui Les Ont Faites

de d r oi t o h a d a Page 1 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés est le fait qu’il s’agisse

personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le Droit Civil fait une distinction capitale : il reconnaît chaque individu comme « personne physique » mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées « personnes morales » par opposition aux personnes physiques. Il reconnaît cette qualité de personne juridique à certains regroupements qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le

1er Semestre M. Agostini Droit international prive 1 Introduction Le grand commercialiste Thaler disait : le droit international privé est une « science à broussaille ». C’est en effet un droit compliqué et difficile d’accès. En 1953, dans les colonnes de Michigan law school « Le royaume des conflits de lois est un marécage putride plein de bourbiers visqueux et habités par des professeurs savants mais excentriques qui dissertent au sujet de matières mystérieuse dans un jargon

management stratégique des ressources humaines  Le développement du potentiel humain  Les missions de la gestion des ressources humaines : Vision statique : Administration du personnel A- Vision dynamique : Gestion et Communication  | | |Partie I- construction des equipes

A l’antiquité, il n'existait, bien entendu, aucun Droit du travail. C'est le régime de l'esclavage. Les esclaves représentent une grande partie de la population et ne jouissent d'aucune liberté. Au cours du moyen âge la situation des esclaves s'est toutefois un peu améliorée : le servage remplace esclavage et l'homme libre peut "louer son travail" conformément aux usages en vigueur. Mais depuis quelques années, les patrons découvrent qu'ils ont des responsabilités dans la gestion des entreprises

........................................................................21 1.3.2 L’œuvre désagrégée........................................................................................................................22 1.3.3 L ’œuvre insituée ou a-topique .......................................................................................................23 1.4 DES IMPLICATIONS QUI NE SE LIMITENT PAS AU SEUL DROIT D’AUTEUR ...................................................24 1.4.1 Banalisation

74 Chapitre III – La démarche qualité pour la DGI 85 CONCLUSION 94 BIBLIOGRAPHIE ANNEXES LISTE DES ANNEXES TABLE DES MATIÈRES 5 INTRODUCTION 6 Le domaine fiscal est un lieu de rencontre entre la Direction Générale des Impôts (la DGI) et les contribuables. En effet, il y a d’un côté la DGI et son souci de rendement fiscal. La perception des impôts, le contrôle fiscal, l’application des textes montrent le caractère régalien de ses missions. L’Etat ne pourrait pas fonctionner

des Facultés de Droit INTRODUCTION Section 1. Objet et caractères du droit maritime Le droit maritime est, au sens large, l’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur la mer. Ce n’est pas la nature des règles qui détermine l’étendue de cette discipline juridique, mais leur objet. De tout temps on a considéré que les conditions particulières de cette navigation, et tout spécialement les risques qui y sont attachés, imposent des règles particulières. Dans les différentes

des dts subjectifs Le dt est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité. 1er sens: Le dt désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale. Ce sont les dts objectifs. Par exemple, l’Art.544 (et suivants) du CCivil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le dt de jouir ou de disposer