Commentaire Littéraire Clair De Terre Andrée Breton

les redevances perçues par les abattoirs publics municipaux, depuis la loi du 8 juillet 1965 ; Trib. confl. 12 janvier 1987, Compagnie des eaux, RFDA 1987, p. 284, concl. Massot, 48 pour la redevance d'assainissement ; Trib. confl. 7 oct. 1996, Breton, Dr. Fisc. 1997, c. 654, pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Par ailleurs, même lorsqu'elles sont compétentes pour connaître du fond du litige concernant une redevance, les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le pouvoir