Commissaire européen

1 La mission d'audit légal La mission d'audit légal implique la mise en œuvre de l'ensemble de l'approche et des normes de travail, adaptées à la taille et aux spécificités de l'entreprise, prévues par la loi et les normes professionnelles. Le commissaire aux comptes ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise (principe de non-immixtion). Plus précisément, il ne peut pas et ne doit pas critiquer les décisions stratégiques, l'organisation en termes de coûts et d'efficience tant que la qualité

peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire. • La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. • Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse

entreprise internationale. Elle est implantée dans 150 pays, sur les 5 continents. Historique 1922: Création de la société anonyme Fiduciaire de France à Grenoble, 1947 : Scission de Fiduciaire France, Fiduciaire France, expert comptable et commissaire aux comptes Fiduciaire juridique et fiscale de France, conseil juridique et fiscal 1986 : Signature au plan mondial d’accord de fusion entre KMG et Peat Marwick International pour constituer le réseau KPMG 2000 : KPMG se sépare de ses activités

Conditions de formes spécifiques aux SARL - § 479 à 481 La répartition des parts sociales entre les associés doit être indiquée dans les statuts. Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature (d’après le rapport du commissaire aux apports). Rm : la SARL est une société de capitaux, donc soumise à l’impôt sur les société Exception : - EURL créée par une personne physique (voir infra). - Les SARL créées entre membre d’une même famille peuvent opter pour le régime

prises en assemblée, en sachant qu’ils ont l’obligation d’y recourir pour : les opérations de modification du capital social (augmentation, réduction ou amortissement), les opérations de fusion, de scission ou de dissolution, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, et la transformation en une autre forme juridique. Les décisions suivantes nécessitent toutefois l’accord de l’unanimité des associés : toute opération entraînant une

Dans ce cadre, il faut respecter les principes suivants : Le principe de spécialisation : c’est le fait que chaque exercice doit être autonome. Le principe de continuité : lorsqu’il y a continuité de l’exploitation de l’entreprise, le commissaire aux comptes exerce son devoir d’alerte à l’égard. Le principe de prudence : c’est à dire qu’il vaut mieux renforcer le coté pessimiste. Le principe selon lequel les comptes annuels doivent être réguliers, et donner une image fidèle du patrimoine

cabinet intervient également dans le domaine social (Fiche de paie, DADS…), fiscal (Déclaration TVA, IS…) et juridique (Transformation de société…) 2. Organigramme du 3. Organisation du cabinet Le cabinet est composé de deux Experts Comptables, Commissaire aux Comptes, M et de quatre employés répartit en 4 pôles distincts, Expertise-Comptable, Commissariat aux Comptes, Juridique et Social. Le client a le choix de faire appel au pôle qui correspond à ses besoins, c’est-à-dire qu’il peut très bien confier

qu’une entreprise s’enfonce dans la dégradation de ses résultats jusqu’à un point de non-retour. C’est la raison pour laquelle les dirigeants des sociétés sont tenus de publier chaque année leurs comptes annuels, le rapport de gestion et celui du commissaire aux comptes. Cette publication se fait au greffe du tribunal de commerce. Il faut voir dans cette obligation une opportunité pour détecter les premières difficultés et attirer l’attention, pour l’entrepreneur mais aussi de ses partenaires. B. Le

commerciales. Revue gouvernance automne 2009 2 Omri, Hakim et Triki tutelle du ministère des finances à savoir l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie 2. En restant dans une vision réglementaire, il existe une nette distinction, en Tunisie, entre commissaire aux comptes et expert-comptable. Cette distinction découle de la nature juridique de la profession : organe légal ou organe contractuel. En fait, l’expert-comptable est uni à la société par un lien contractuel, dans la mesure où ses missions s’exercent

7 II. Renforcement des obligations du commissaire aux comptes en matière de contrôle des conventions et des obligations incombant aux administrateurs des sociétés anonymes ………………………………………………………………………………………. 12 TROISIEME PARTIE : Dispositions communes pour toute mission de commissariat aux comptes …………………………………………………………………………………………………... 14 I. Elargissement de l’étendu de la mission permanente …………………………………… 14 II. Révision de la déclaration du commissaire aux comptes dans son rapport …………. 15