Commissaire Maigret

l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions), le mode de direction de l'entreprise (gérant, président, conseil d'administration…), la présence ou non de commissaires aux comptes. SNC 1) Le nombre éventuel d'associés. La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux leur donne la possibilité de constituer entre eux seuls une société en nom collectif (art. 1832-1 al

Une SA se transforme en SAS : la SA doit avoir au moins 2 ans d'existence, le bilan de ses 2 premiers comptes doit avoir ete approuve par un commissaire aux comptes (capitaux propres sont egaux au capital social). - Transformation depuis une SARL : le commissaire aux comptes doit faire un rapport (s'il y en a un) et il faut l'intervention d'un commissaire a la transformation. Section 2 : L'organisation de la SAS - Principe de la liberte d'organisation - Il n'y a pas d'organisation legale

HOANG Thila LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AU COMPTES AUDIT / M1 FINANCE Introduction : La Chambre national des commissaires aux comptes (CNCC) est l’ordre professionnel des commissaires aux comptes. Cet organe fut institué par le décret du 12 août 1969 et placé auprès du Ministre de la Justice.

sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité dudit décret, au motif qu’il méconnaitrait le

constitution de la société.  Apport en nature : recours à un commissaire aux apports pas obligatoire car les associés peuvent ne pas avoir recours à un commissaire aux apports lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 7 500€ et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Les associés peuvent par ailleurs, convenir d’une autre valeur que celle prévu par le commissaire aux apports. Dans ce cas ils assumeront une responsabilité solidaire

d’apprécier la continuité d’exploitation peuvent être regroupés dans deux grandes catégories : les critères fondés sur l’exploitation , les critères fondés sur la situation financière . Chacun d’entre eux sont autant d’indices qui doivent alarmer le commissaire aux comptes sur la notion de continuité d’exploitation. les critères fondés sur l’exploitation Le premier groupe de critères fondés sur l’exploitation peut se vérifier lorsqu’une sous-activité forte et durable est constatée sur des secteurs-clés

visées par la législation ont mis en place un comité d’entreprise. Le droit d’alerte a été fondé par la loi du 1er Mars 1984 et a été renforcée par celle du 10 Juin 1994. Plusieurs organes peuvent déclencher la procédure d’alerte, tels que les commissaires aux comptes, les associés, le président du Tribunal de Commerce, les institutions représentatives du personnel sont également associées à la recherche de solution permettant la continuation de l’activité de l’entreprise. Le droit d’alerte est confié

L’AC T UA L I T É J U R I D I Q U E , SO C I A L E , F I SC A L E ET CO M P TA B L E Associations L A R E V U E M A I 200 4 - N° 9 Comptes annuels La mission du commissaire aux comptes Social Comment devez-vous décompter les congés de vos salariés ? Impôts La taxe professionnelle prochainement supprimée ? Zoom Nouvelles règles fiscales d’évaluation des avantages en nature LA REVUE ASSOCIATIONS Bimestrielle-Mai 2004 - N° 9 17, rue Albin-Haller - BP 1119 86061 Poitiers

moyen d’appréciation et d’évaluation du contrôle interne 2. Le manuel d’organisation comptable et les techniques de détection des risques de fraudes Section3 : Intérêt pour les utilisateurs du manuel. 1. L’entreprise 2. L’expert comptable 3. Le commissaire aux comptes 4. L’administration fiscale Chapitre II : Approche méthodologique et enjeux Section 1 : Prise de connaissance et Planification de la mission 1. Prise de connaissance de l’entreprise 2. Délimitation des orientations du manuel 3. Planification

commissariat aux comptes (dénommée parfois mission d'audit légal), prescrite par la loi sur les sociétés, qui est constitué de deux éléments distincts :- Une mission d'audit financier externe ;- Un ensemble d'obligations spécifiques mises à la charge du commissaire aux comptes par des dispositions légales et réglementaires (information des actionnaires, détection des actes frauduleux…).L'audit financier tel qu'il a été défini ci-dessus peut être réalisé par un professionnel interne à l'entité mais dans ce