Commissaire Maigret

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. Une mission gouvernée par l’intérêt général Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité

constatée (Lyon 11 février 1966 D. 1966, 478). b) L'ATTITUDE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - L'article L. 820-7 du Code de commerce, sous le chapitre des dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes, dispose que « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la

rapports préalables Il faut ensuite qu'un commissaire aux comptes établisse un rapport sur la situation de la société. Si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, son gérant ou l'assemblée générale doit en nommer un. Il est également nécessaire qu'un commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l'actif de la société, ainsi que les avantages particuliers qui peuvent avoir été consentis aux associés ou à des tiers. Le commissaire à la transformation doit être nommé par décision

articles 9, 11 et 16 du décret du 30 décembre 2009 susvisé. Article 2 - La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés comme suit : Épreuve écrite n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Nature : épreuve écrite sous forme de questions. Durée : 1 heure. Coefficient : 1. Épreuve écrite n° 2 : révision légale et contractuelle des comptes Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique. Durée : 4 heures. Coefficient

sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels que l'auditeur ne peut avoir avec l'entreprise qu'il contrôle. Le Code de déontologie Publié par décret en novembre 2005, il encadre les conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes, en définissant ses obligations en termes d'intégrité, d'impartialité, de compétence, d'indépendance, de secret professionnel et de respect de la réglementation. Il précise les règles de séparation entre l’audit et le conseil et les

à un recours à l’audit contractuel et à l’audit interne se fait ressentir. L’intervention de l’auditeur pour contrôler les états financiers peut être imposée par la loi, c’est la forme la plus traditionnelle de l’audit qui est pratiquée par le commissaire aux comptes et qu’on la nomme « l’audit légal »ou « révision légale des comptes ». Mais le contrôle de l’information peut être demandé par le tiers intéressé ou un membre de l’entreprise, et dans ce cas, la relation entre le prescripteur et l’auditeur

Section 2 – Contrôle externe A) Les commissaires 1. Les commissaires aux comptes a) Nomination Nomination obligatoire. Dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés par action simplifiée, le commissaire aux comptes est nommé par les associés à la majorité ordinaire. La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés. Nomination facultative. La nomination d’un commissaire aux comptes peut également être

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à sa réintégration dans le corps des commissaires de police et de l'autoriser à poursuivre sa scolarité pour être titularisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu

le concours de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Veille au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC COMMISSARIAT A LA FUSION CAS DE FUSION : A + B = C A englobe B et reste A Mission : Indique les méthodes suivies pour le rapport d’échange + difficultés d’évaluation Se prononce sur le caractère adéquat de ces méthodes et des valeurs relatives Exprime son avis sur le caractère équitable du rapport d’échange Le commissaire à la fusion n’a pas : A contrôler les écritures

Financiers ............................ 28 Analyses sectorielles TPE ............................................. 28 ANC : Autorité des Normes Comptables ............................ 29 ANECS : Association Nationale des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes .................................. 30 ANPRECEGA : Association Nationale des Permanents et Responsables des Centres de Gestion Agréés. ................. 31 Annuaire de la profession comptable............................... 31 APCE :