Commissaire Maigret

raison de la croissance et de l’importance de l’activité Audit, l’associé a décidé depuis une année de concentrer ses efforts dessus. Ainsi, l’associé du cabinet décide de décrocher une nouvelle mission auprès d’un établissement financier dont le Commissaire aux comptes a été recalé pour désaccord entre ce dernier et le directeur général. Cette décision présente, Certes, une opportunité pour le cabinet. Cependant, l’associé devrait en effet respecter certaines règles déontologiques et des normes de

100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 Source : Insee, comptes nationaux, base 2005. L'enchère ascendante L'enchère ascendante ou enchère anglaise est certainement la plus populaire et la plus commune à tous : le commissaire-priseur commence avec un prix de départ, chaque intéressé offre dès lors successivement un prix plus élevé, tout en respectant une surenchère minimum (aussi appelé incrément minimal). Le processus d'élimination s'arrête lorsqu'il ne reste plus

Application au cas : Les comptes ne donnent pas une image fidèle de la situation de la société. Les comptes ont été volontairement présentés en l’état à l’AGOA. L’infraction est constituée. 2. M. Briant, commissaire aux comptes de la SAS, peut-il être poursuivi pénalement pour ces faits ? Le commissaire aux comptes peut être poursuivi sur le plan pénal : - pour délit de non révélation des faits délictueux au procureur de la République. Il aurait dû révéler la présence de créances fictives et la non constitution

apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. En cas d’apports en nature, les associés ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer ces apports. Comme dans toutes les sociétés, chaque associé en nom a des droits et des obligations à l’égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales…)

Rappel des textes L’article 78.4 de la loi 32-10 stipule : « Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient les informations sur les délais de paiements de leurs fournisseurs selon les modalités fixées par voie règlementaire. Ces informations font l’objet d’une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon les modalités fixées par voie réglementaire » Le décret d’application a prévu :  les sociétés publient dans leurs

1 La mission d'audit légal La mission d'audit légal implique la mise en œuvre de l'ensemble de l'approche et des normes de travail, adaptées à la taille et aux spécificités de l'entreprise, prévues par la loi et les normes professionnelles. Le commissaire aux comptes ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise (principe de non-immixtion). Plus précisément, il ne peut pas et ne doit pas critiquer les décisions stratégiques, l'organisation en termes de coûts et d'efficience tant que la qualité

peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire. • La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. • Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse

entreprise internationale. Elle est implantée dans 150 pays, sur les 5 continents. Historique 1922: Création de la société anonyme Fiduciaire de France à Grenoble, 1947 : Scission de Fiduciaire France, Fiduciaire France, expert comptable et commissaire aux comptes Fiduciaire juridique et fiscale de France, conseil juridique et fiscal 1986 : Signature au plan mondial d’accord de fusion entre KMG et Peat Marwick International pour constituer le réseau KPMG 2000 : KPMG se sépare de ses activités

Conditions de formes spécifiques aux SARL - § 479 à 481 La répartition des parts sociales entre les associés doit être indiquée dans les statuts. Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature (d’après le rapport du commissaire aux apports). Rm : la SARL est une société de capitaux, donc soumise à l’impôt sur les société Exception : - EURL créée par une personne physique (voir infra). - Les SARL créées entre membre d’une même famille peuvent opter pour le régime

prises en assemblée, en sachant qu’ils ont l’obligation d’y recourir pour : les opérations de modification du capital social (augmentation, réduction ou amortissement), les opérations de fusion, de scission ou de dissolution, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, et la transformation en une autre forme juridique. Les décisions suivantes nécessitent toutefois l’accord de l’unanimité des associés : toute opération entraînant une