Commissaire politique

différence fondamentale entre la mission du CAC et celle de l’expert-comptable est que le CAC exerce une mission légale alors que l’expert-comptable exerce une mission contractuelle. 2. Exposer en quelques lignes le contenu de la mission générale du commissaire aux comptes La mission générale du CAC porte sur le contrôle légal des comptes annuels sociaux et consolidés. Ces comptes pouvant être utilisés par des tiers étrangers ou sur des marchés financiers étrangers, l’activité d’audit fait aussi l’objet

associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b- les associés 2- les pouvoirs statutaires : C- le commissaire aux comptes : III- LA DISSOLUTION

d’appréciation ou d’implantation des procédures de contrôle interne. 1 La mission d'audit légal : La mission d’audit légale exercée par les commissaires aux comptes, implique une mise en œuvre de toutes les approches et normes de travail, spécifique à la taille et à la particularité de chaque entreprise, prévues par la loi et les normes de la profession. Le commissaire aux comptes doit respecter quelques pratiques dans la pratique de sa mission : • Il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise

Qualité de l’auditeur externe et qualité de l’information financière NOM et prénom du tuteur (entreprise ou cabinet où a lieu le stage) Entreprise de rattachement + coordonnées Adresse e-mail Qualité du tuteur Expert Comptable – Commissaire aux comptes Lien avec le stagiaire Avis circonstancié du tuteur entreprise/cabinet Partie réservée à l’examinateur NOM et prénom de l’examinateur1 Qualité Adresse e-mail Accepté sans modification Accepté avec modifications2

l'auditeur sur les états financiers examinés. • Champ d'application du commissariat aux comptes : L'intervention d'un commissaire aux comptes en qualité de réviseur légal est prévue : - dans les sociétés anonymes, par la loi n° 17 - 95 (promulguée le 30/08/1996) en son Article 159 : "Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés

prendre en considération l'évolution de l'entité. A priori l’auditeur commence par l’acceptation de la mission qui , une acceptation conditionnée par les éléments suivants : - La mission envisagée ne lui fait pas perdre son indépendance ; - Le commissaire aux comptes n'est pas dans une des situations d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la loi vis-à-vis de l'entité qu'il envisage auditer ; - Il dispose de la compétence nécessaire pour mener à bien sa mission ; - Il dispose du personnel

sont personnelles par nature, elles concernent la compétence de l'auditeur, son indépendance, la qualité de son travail le secret professionnel. 1- La norme de compétence Les qualifications requises pour être un commissaire aux comptes sont définies par les textes. En outre, le commissaire aux compte complète régulièrement et met à jours ses connaissances. Il s'assure également que ses collaborateurs ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité des travaux à réaliser. 2- La norme d'indépendance

de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.. Elle composer de 5 actionnaires au minimum pour assurer sa

sureté affecté à l'activité professionnelle. Parmis les éléments affectés autre que des liquidités tout éléments d'actif du patrimoine d'une valeur suppérieure à 30 000 euros doit faire l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport établi par un commissaire au compte, un expert comptable, une assoc. gestion ou un notaire. 2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel TITRE 7 LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Janvier 2011 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise Manuel des Normes Audit légal et contractuel 360 7000. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES SOMMAIRE 7110 - RAPPEL DES TEXTES 7111 -IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES 1. Situations porteuses de risques 2. Apparition des risques dans le