MANUEL DES NORMES
Audit légal et contractuel

TITRE 7

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
ET
LA PREVENTION DES DIFFICULTES
DES ENTREPRISES

Janvier 2011

Titre 7-Les difficultés de l’entreprise

Manuel des Normes
Audit légal et contractuel
360

7000.

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PREVENTION
DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

SOMMAIRE
7110 - RAPPEL DES TEXTES
7111 -IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
1.

Situations porteuses de risques

2.

Apparition des risques dans le temps

7112-

APPRECIATION DE LA CAPACITE DE L’ENTREPRISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE

1.

Notion de continuité de l’exploitation

2.

Critères d’appréciation par le commissaire aux comptes

7113- INCIDENCES SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
1.

Procédure de prévention interne

2.

Conséquences des difficultés de l’entreprise sur la certification

Janvier 2011

Titre 7-Les difficultés de l’entreprise

Manuel des Normes
Audit légal et contractuel
361

7110 -

RAPPEL DES TEXTES

La présente norme vient compléter la norme 3570 – Continuité d’exploitation
L’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises est régie par les articles 546 et 547 de la loi 15-95 portant code de commerce.
Article 546
Le commissaire aux comptes, s’il en existe ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation.
Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.
Article 547
Faute d’une délibération de