Commission départementale d'aménagement commercial

prospection des entreprises susceptibles de s’y installer sont les missions majeures que la Région, avec le concours de l’État, a confié à Invest LR. Face à l’attractivité croissante du Languedoc-Roussillon, renforcée par l’ambitieux programme d’aménagement de Parcs régionaux d’activités économiques, Invest LR est l’ambassadeur de l’excellence économique régionale. www.invest-lr.com La Région et l’international : Sud de France Export L’équipe de Sud de France Export, spécialisée par filière d’activités

contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme

naissance à une nouvelles personnes publics, le GIP (groupement d’intérêt public) qui est très récent puisque le premier GIP apparaitra en 1982, alors que formellement (expressément apparu dans un texte), la première AAI apparait en 1978 qui sera la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Et puis la 2eme grande tendance de l’évolution a été le soucis de désengorger l’état, et de permettre l’admis à un niveau le plus proche possible des populations intéressées on ne décide pas à

constructibilité. Cette règle de la constructibilité limitée ne s’applique que qd la commune concernée n’est pas couverte par un PLU, une carte communale, ou un doc d’urbanisme en tenant lieu (les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et les plan d’aménagement des zones (PAZ)). Elle ne s’applique dc pas sur tt le territoire national ms que ds les cas précités. La carte communale, le PLU ou le POS doit être opposable aux tiers, dc exécutoire. Le simple fait qu’une commune soit sur le point de se

(Etablissements publics de coopération intercommunale). L’EPCI exerce des compétences étendues (nombreuses) et a le pouvoir de percevoir des impôts directement auprès des habitants. Ces communautés s’occupent obligatoirement de développement économique et d’aménagement de l’espace et peuvent également choisir de s’occuper de voirie, de logement, d’équipements sportifs, d’écoles, de déchets, d’eau potable et de toutes les compétences que les communes voudront bien leur transférer. Les SIVU, SIVOM sont gérés par

de l’appartenance au domaine public. Font partie du domaine public, les biens publics affectés à un service public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial. Cette conception modératrice a bénéficié des propositions de la commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956

police administrative spéciale. Au cours du XX et en particulier après la seconde GM, montée en puissance, il est aujourd’hui partout dans l’action politique et présente un intérêt majeur pour le publiciste. C’est le support majeur de la politique d’aménagement du territoire, la politique de la ville le droit de l’environnement. Ce droit est hégémonique. Dans la pratique des collectivités locales, il y a deux aspects deux pôles majeurs qui occupent principalement les collectivités locales: - droit des

par l’histoire et le choix d’être français D’une terre africaine à un territoire français Les grandes étapes d’un combat pour le maintien du rattachement de Mayotte à la France. Du statut de territoire à celui de département (TOM, collectivité départementale, DROM, etc…) b) Le processus de départementalisation de l’île de Mayotte Les enjeux de la départementalisation Le processus de départementalisation et la maîtrise de ses répercussions sur la société mahoraise ; une mise en place progressive et

technique au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porteur du projet dès l’origine et qui lui a donné sa dimension actuelle. Ce guide n’aurait pu être réalisé sans l’aide précieuse : • des responsables des groupes de travail de la commission nationale Culture et Handicap ; • de Marie-Laure Las Vergnas, chargée de mission accessibilité générale à la direction des publics de la Cité des sciences et de l’industrie, et des représentants des établissements publics du ministère de la culture

permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. Les communes ou leurs groupements compétents ont l’initiative de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale présentant le projet d’aménagement et de développement durable retenu et fixant les objectifs des politiques d’urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique, déplacement des personnes et des marchandises...) ; Page 8 sur 67  l’enseignement : la commune