Commission départementale d'aménagement commercial

de socle à l'élaboration du schéma de cohérence territorial. L'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été l'occasion de donner de nouvelles perspectives à la stratégie de développement du Pays de Rennes. Sa dimension prospective (à 20 ans) a été renforcée, le rôle de capitale régionale du Pays a été réaffirmé et le projet a été concrétisé en spatialisant ces principes d'aménagement et de développement du territoire. Cette stratégie de développement valide deux priorités

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCES D’AIX-MARSEILLE III U.F.R. INSTITUT D’AMENAGEMENT REGIONAL N° attribué par la bibliothèque LES MACRODECHETS : UNE GESTION PUBLIQUE EMPIRIQUE. ETUDE DU LITTORAL DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR.. THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE DISCIPLINE : AMENAGEMENT DE L’ESPACE, URBANISME présentée et soutenue publiquement par Isabelle POITOU Le 20 décembre 2004 Directeur de thèse

Elles entrent dans la loi des trois : déréglementation, défiscalisation, dé bureaucratisation. Le premier bilan à tirer des zones d'entreprises britanniques, c'est que la politique d'exonération doit être accompagnée d'une véritable politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme ».4 1 Heurteux 1990, les zones d’entreprises, Presse Universitaire de France. 2 Les zones d’entreprises: De la théorie à la pratique Pierre Desrochers Senior Research Fellow, Urban Studies Institute for Policy Studies

encyclopédiques destinés aux praticiens (ce ne sont pas des ouvrages de cours) et dont la caractéristique principale est de se présenter sous la forme de feuilles mobiles indépendants les uns des autres. - Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, droit commercial, droit pénal, … (en plusieurs volumes pour chaque domaine). Bien connue des juristes, chercheurs ou praticiens, elle s’intéresse à de multiples thèmes, classés par ordre alphabétique et refondus régulièrement afin d’être mise à jour. - Jurisclasseur

critère réducteur (I). Section 1 : Les critères de la domanialité publique. [pic]  Ces critères sont d’origine jurisprudentielle jusqu’en 2006 reprennent pour l’essentiel les idées posées en premier par Marcel WALINE, puis par le projet de la commission de réforme du code civil en 1947. Désormais, l’A. L2111-1 du CG3P reprend ces travaux et confirme un double critère : l’appartenance à une personne publique et l’affectation à certaines destinations. Le CG3P reprend le critère organique et les critères

vont de l'exigence que la dissolution soit décrétée par l'instance de plus haut rang (décret présidentiel en Italie et décret du conseil des ministres en Espagne), après l'établissement de rapports préalables (du conseil d'Etat en Italie, de la Commission nationale de l'administration locale en Espagne), au concours nécessaire d'une décision conforme du Sénat (Espagne). S'il est vrai que ces techniques d'intervention relèvent habituellement du pouvoir exécutif, on ne peut pas ne pas mentionner l'exception

se fondant sur le fait que l’intention du législateur était d’en faire des EP mais ces centres étaient créés sous forme d’association. Le TC préfère retenir la qualification d’organisme privé. ARRET CHEVASSIER CE 1962 Présence de fédération départementale de chasseur : organismes privés car ils existaient depuis un certains temps sous forme d’associations avant 1941 et on été transformées en sociétés. Le CE ne relève nullement le fait que ces associations aient une mission de SP, ont des prérogatives

Implantation d’un point de vente (activité commerciale) ....................................................................... 6 • Implantation d’une activité de production ou de services....................................................................... 7 LE LOCAL ........................................................................................................................................................... 8 • Le statut des baux commerciaux ......................................

domaine privé (l’administration a deux régimes de biens, publics et privés) qui n’est pas étranger à la notion de service public (question de la gestion des forêts domaniales : la gestion des forêts est soumise à un double régime, support commercial et d’aménagement public), exemple par l’affaire des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 (le législateur a inversé la jurisprudence en 2002). Au-delà de ce décalage dans la conception originelle, le service public a connu très vite des atteintes

services lors de la mise en place du RMI ; s’agissant du RSA, le phénomène a été aggravé pour les départements par une réalité différente des prévisions dans la répartition entre RSA socle et RSA chapeau… », Rapport sur la situation des finances départementales, rapport au Premier ministre, M. Pierre Jamet, 20 avril 2010. Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html 18 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES RMI, compensé par