Commission nationale de l'informatique et des libertés

administratives (B). A)Les dispositions de mise en place Idées directrices : -La loi du 17 juillet 1978 institue le régime général d’accès aux documents administratifs mais également la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). -La loi du 6 janvier 1978 créa la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). -La levée de l’anonymat des agents publics a été assurée d’abord pour les services de l’Etat (décret du 28 novembre 1983) puis aux collectivités territoriales, aux établissements

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée Depuis les années 1970, la plupart des pays industrialisés se sont dotés de lois contre la violation de la vie privée, entre autres : Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation

et liberté Introduction contexte année 70 -généralisation des bases données (service fiscaux, secu soc, assurance) → fichage de la population française -interconnexion des fichiers émanant des services publics sur la base d'un ID unique, le numéro INSEE → ce danger éveille les consciences Une commission nationale travaille sur les rapports entre l’informatique et les libertés En débouche la loi du 6 Janvier 1978 collé Sensibilisation : - aux grands principes du droit de l'informatique - aux

ressortissants étrangers, Touria en à été victime. Ils ont eu ces information grâce à la société NET INFO qui a crée un fichier indiquant les origines raciales de certains individus. Selon la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques… Les deux sociétés sont donc en tord en ayant collecté ou simplement

méditerranéen, du département des Alpes-Maritimes jusqu’au département de Pyrénées Orientales. La société est composée de trois services : – le service administratif remplit des missions liées à l’administration générale de la société, la comptabilité, l’informatique, la gestion des ressources humaines ; – le service commercial est chargé de la gestion des achats, des ventes, des locations de machines, de la prospection, du suivi clients. Il supervise l’activité des commerciaux ; – le service technique a la

janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif. II - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic

de l’informatique dans l’entreprise, sous tous ses aspects, et sa conformité aux règles de droit. Il est également préoccupé par la prochaine mise en œuvre d’un système de géolocalisation des commerciaux.   RESSOURCES Annexe 1 Contexte professionnel Annexe 2 Consignes de travail Annexe 3 Le correspondant informatique et libertés (CIL) Annexe 4 La charte informatique Annexe 5 Qu’est-ce que la géolocalisation ? Sitographie : – Site de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

il n’y en avait pas. La définition n’implique pas que ces règles soient nécessairement édictées par l’autorité publique ; elles peuvent aussi provenir des milieux concernés. Internet est un réseau informatique mondial constitué de réseaux nationaux, régionaux et privés. L’ensemble utilise le même protocole de communication. (Transmission Control Protocol/ Internet Protocol) Petit historique d’Internet : 1969 : Création par le Département américain de la défense d'un réseau reliant plusieurs

créations protégées parle droit d’auteur * Respecter la loi informatique et libertés : toutes les créations de fichiers comprenant des données nominatives doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration et/ou demande d’avis préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Lois françaises en vigueur : la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés la loi du 04 août 1994 relative à l'emploi de la langue française la loi

jour sur ce genre de sites, il est donc utile d'y remédier. » De manière à ne pas se trouver dans l'illégalité, Planète informatique fait signer une charte informatique entre le salarié et l'inspecteur du travail. La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) reçoit un double de cette charte. Le bouche-à-oreille fonctionne bien. À Montargis, en un mois déjà, une centaine d'entreprises se sont dotées de ce fameux logiciel. « L'employé n'est pas fliqué mais seulement surveillé