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DROIT Informatique Et Libert

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11/09/14
Frédéric Daubié

DROIT Informatique et liberté

Introduction contexte année 70

-généralisation des bases données (service fiscaux, secu soc, assurance)
→ fichage de la population française

-interconnexion des fichiers émanant des services publics sur la base d'un ID unique, le numéro INSEE
→ ce danger éveille les consciences

Une commission nationale travaille sur les rapports entre l’informatique et les libertés

En débouche la loi du 6 Janvier 1978 collé Sensibilisation :
- aux grands principes du droit de l'informatique
- aux problématiques juridiques relatives à l'usage des nouvelles technologies
- aux règles et lois des échanges sur le net

constat échec :

- droit informatique complexe et méconnu
- le droit est peu appliqué, et de nombreuses infractions sont commises au quotidien
-sentiment de relative impunité
- le caractère transfrontalier rend l'application des lois locales difficiles

attention : INTERNET n'est PAS une zone de NON DROIT

adaptation difficile du droit

- nécessité de réglementer et légiférer une mutations technologiques rapides : informations massives, libertés individuelles, identité numérique, propriété intellectuelle (droit d'auteur…)

Il existe désormais de nombreuses lois franaises, européennes et internationales qui ecadrent les pratiques de l'informatique et de l'internet.
Le risque juridique est désormais réel à ne pas les respecter.

Respecter la lois et nos droits

- Le droit pénal extrait Livre III - «Crimes et délits contre les biens »
- Titre III – atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art 323-1 à 323-7)

Article 323-1 collé Article 323-7 collé sources legifrance.gouv.fr

Un cookie désigne :

- un petit fichier qu'un site stocke sur votre ordinateur pour vous reconnaître

La loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) recherches sur le web

J'ai créé un blog et un visiteur y écrit un commentaire raciste :

Je suis responsable pénalement des commentaires écrits sur mon blog

La

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