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DROIT Informatique Et Libert

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11/09/14
Frédéric Daubié

DROIT Informatique et liberté

Introduction contexte année 70

-généralisation des bases données (service fiscaux, secu soc, assurance)
→ fichage de la population française

-interconnexion des fichiers émanant des services publics sur la base d'un ID unique, le numéro INSEE
→ ce danger éveille les consciences

Une commission nationale travaille sur les rapports entre l’informatique et les libertés

En débouche la loi du 6 Janvier 1978 collé Sensibilisation :
- aux grands principes du droit de l'informatique
- aux problématiques juridiques relatives à l'usage des nouvelles technologies
- aux règles et lois des échanges sur le net

constat échec :

- droit informatique complexe et méconnu
- le droit est peu appliqué, et de nombreuses infractions sont commises au quotidien
-sentiment de relative impunité
- le caractère transfrontalier rend l'application des lois locales difficiles

attention : INTERNET n'est PAS une zone de NON DROIT

adaptation difficile du droit

- nécessité de réglementer et légiférer une mutations technologiques rapides : informations massives, libertés individuelles, identité numérique, propriété intellectuelle (droit d'auteur…)

Il existe désormais de nombreuses lois franaises, européennes et internationales qui ecadrent les pratiques de l'informatique et de l'internet.
Le risque juridique est désormais réel à ne pas les respecter.

Respecter la lois et nos droits

- Le droit pénal extrait Livre III - «Crimes et délits contre les biens »
- Titre III – atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art 323-1 à 323-7)

Article 323-1 collé Article 323-7 collé sources legifrance.gouv.fr

Un cookie désigne :

- un petit fichier qu'un site stocke sur votre ordinateur pour vous reconnaître

La loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) recherches sur le web

J'ai créé un blog et un visiteur y écrit un commentaire raciste :

Je suis responsable pénalement des commentaires écrits sur mon blog

La

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    Notre fichier clients est totalement informatiser, il permet de relier tous les informations sur nos clients qui nous sont nécessaire. Nous recensons les informations suivantes : Le nom et le prénom de la personne pour les identifier facilement et pour les retrouver rapidement dans notre logicielle. L’adresse, la ville et le code postale pour lui envoyer des courriers et connaitre notre zone de chalandise Le numéros de fixe et portables pour envoyer des SMS ou des MMS d’information ou de promotion et de pouvoir joindre facilement nos client pour pouvoir déplacer , annuler un rendez-vous et ou de prévenir si il y a eu un quelconque oublie en cabine pour pouvoir prévenir le clients le plus rapidement possible.….

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  • Le correspondant informatique et libertés
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    - obtenir de la CNIL l’autorisation de mettre en œuvre les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés - utilise les informations d’un fichier de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées (respecter la finalité des traitements informatiques) Application 2 - fichier de nos fournisseurs avec leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse bancaires pour pouvoir les régler : DISPENSE - un fichier de notre personnel avec leur identité, leur adresse, leur nombre d’enfants : DISPENSE - un fichier de prospects avec leur identité, leur adresse, et leur adresse téléphonique pour pouvoir démarcher : DOIT ETRE DECLARE Application 3 : a. Non car c’est un non respect de la finalité (objectif) du traitement informatique b. Oui dans la mesure où les données ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale.….

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    Dans le cas de l'informel, des moyens indirects et inconscients font pression sur des individus, par exemple on sait qu'il ne faut pas dépasser des gens dans une file d'attente. Le concept de légalité est la reconnaissance d'un comportement quelconque par la société, d'une organisation qui agit conformément aux lois. La légitimité, quant à lui, fait référence à la reconnaissance, par la majorité de la population, d'un comportement en fonction des valeurs qu'il représente. Selon le groupe, la légalité comme la légitimité peuvent avoir des penchants positifs ou négatifs. La conformité se résume à l'acceptation des normes sociales existantes, par contre la surconformité illustre une situation où un individu est placé devant une autorité suprême qui peut l'influencer ses agissements.….

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