La transparence administrative

Pages: 7 (1554 mots) Publié le: 5 janvier 2011
La transparence administrative

La question de la transparence administrative est une interrogation d’actualité car elle reflète les difficultés des citoyens à avoir accès à des informations relatives à l’action administrative. Cependant, la transparence administrative est une exigence inscrite dans bon nombre de dispositions, tant constitutionnelles que légales, mais celles-ci sont mal connuesdes administrés. En effet, ces derniers sont confrontés à une tradition du secret, à une opacité de l’Administration réticente à ce que des informations puissent être utilisées pour faire germer des polémiques relatives à ce qu’elle entreprend. Cette exigence constitue ainsi un moyen pour le citoyen que l’Administration lui rende compte de ses actions. La Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyens du 26 août 1789, pourtant largement connue même par les non juristes, dispose en son article 15 que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il faut toutefois relativiser cette disposition : l’Administration n’exécute plus de son seul chef toutes les exigences d’intérêt général. L’Administration a, dans un souci d’efficacité, décentralisée sonadministration (le terme fut rajouter à la Constitution par une révision du 2 mars 1982) de sorte que les informations concernant un citoyen sont réparties entre plusieurs entités morales (communes, départements, provinces, régions). A cela se rajoute le fait que l’Administration peut déléguer une mission d’intérêt général à des entreprises privées (article 86 paragraphe 2 du Traité européen parexemple) ce qui pose un lourd obstacle à la transparence administrative. En effet, la décentralisation pose le problème de l’agent public qui possède effectivement les informations qu’un citoyen pourrait être amené à demander et les missions d’intérêt général celui d’une réticence liée au fait que l’entreprise n’est que partiellement liée aux exigences que l’Administration doit respecter. Partant,la transparence administrative n’est que faiblement appliquée, que ce soit à cause des agents publics ou même par abandon des administrés. Nonobstant, il serait faux de croire, un peu hâtivement, que l’accès aux informations ne consiste qu’en la transmission de documents personnels et que de fait l’Administration ne respecte pas la transparence. Cette exigence prend également la forme de l’accèsau droit car ce dernier doit être, et est réputé, connus de tous « nemo legem ignorare censetur » (nul n’est censé ignorer la loi) même si cet adage ne signifie pas que tous citoyens doit connaître entièrement le droit mais que l’ignorance de celui-ci ne peut être invoqué comme moyen de défense. L’Administration a sur ce point une exigence importante à respecter car celle-ci peut faire l’objet depoursuite mais affecte également la validité de certains actes. La transparence administrative nécessite alors d’analyser la mise en place de ce principe (I) ainsi que d’observe qu’elle marque une rupture avec une tradition du secret (II).

I-La mise en place du principe de transparence
L’application du principe de la transparence de l’action administrative passe, évidemment en respect del’article 15 de la DDHC, par l’intégration d’un certain nombre de dispositions de mise en place (A) mais également par l’accès effectif aux informations administratives (B).
A)Les dispositions de mise en place
Idées directrices :
-La loi du 17 juillet 1978 institue le régime général d’accès aux documents administratifs mais également la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
-La loidu 6 janvier 1978 créa la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
-La levée de l’anonymat des agents publics a été assurée d’abord pour les services de l’Etat (décret du 28 novembre 1983) puis aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs et aux organismes de Sécurité sociale (loi DCRA).
-La loi du 12 avril 2000 sur la transparence...
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