La transparence administrative

1554 mots 7 pages
La transparence administrative

La question de la transparence administrative est une interrogation d’actualité car elle reflète les difficultés des citoyens à avoir accès à des informations relatives à l’action administrative. Cependant, la transparence administrative est une exigence inscrite dans bon nombre de dispositions, tant constitutionnelles que légales, mais celles-ci sont mal connues des administrés. En effet, ces derniers sont confrontés à une tradition du secret, à une opacité de l’Administration réticente à ce que des informations puissent être utilisées pour faire germer des polémiques relatives à ce qu’elle entreprend. Cette exigence constitue ainsi un moyen pour le citoyen que l’Administration lui rende compte de ses actions. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens du 26 août 1789, pourtant largement connue même par les non juristes, dispose en son article 15 que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il faut toutefois relativiser cette disposition : l’Administration n’exécute plus de son seul chef toutes les exigences d’intérêt général. L’Administration a, dans un souci d’efficacité, décentralisée son administration (le terme fut rajouter à la Constitution par une révision du 2 mars 1982) de sorte que les informations concernant un citoyen sont réparties entre plusieurs entités morales (communes, départements, provinces, régions). A cela se rajoute le fait que l’Administration peut déléguer une mission d’intérêt général à des entreprises privées (article 86 paragraphe 2 du Traité européen par exemple) ce qui pose un lourd obstacle à la transparence administrative. En effet, la décentralisation pose le problème de l’agent public qui possède effectivement les informations qu’un citoyen pourrait être amené à demander et les missions d’intérêt général celui d’une réticence liée au fait que l’entreprise n’est que partiellement liée aux exigences que l’Administration doit respecter. Partant,

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