Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

Haute-Garonne c./ Commune de Bax) a indiqué que si le régime d'autorisation de mise sur le marché des produits composés d'organismes génétiquement modifiés relève exclusivement de la compétence partagée du ministre de l'agriculture et de la Commission des communautés européennes, l'absence d'examen par ces deux autorités de l'ensemble des écosystèmes particuliers au sein desquels le produit concerné est susceptible d'être mis en culture, autorise le maire à intervenir, dans le cadre de son pouvoir de police