Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

pour le maintien des commerces de proximité dans les quartiers. 1993, loi Sapin : tient compte de l’aménagement du territoire, permet de faire un inventaire des équipements commerciaux. 1995, loi Barnier : lutte contre l’anarchie des entrées d’agglomérations. 1995, loi Raffarin : coup d’arrêt au développement des implantations des grandes surfaces, autorisation d'implantation obligatoire pour les implantations de plus de 300 m² (extension, réhabilitation) et de plus de 2 000 m² pour tout changement

Syndicat Union des naviguant de ligne : possibilité pour le préfet d’avoir recours à la réquisition du personnel gréviste, toujours au non du principe de continuité. Le CE a jugé que cette grève était de nature à porter à la satisfaction des besoins du pays une atteinte grave. CE 2003 Aigillon : sage femme en grève : le préfet décide de réquisitionner l’ensemble des sages femmes. Le juge est saisi par les grévistes, il annule la réquisition car il estime que le préfet n’a pas cherché d’autre solution

........................ 25 2-2-1 Des difficultés méthodologiques............................................................... 25 2-2-2 Des évaluations statistiques variables ..................................................... 26 2-3 Une communauté aux représentations multiples. ........................................... 27 2-3-1 Un tissu associatif dynamique : des critères de constitution nationaux, théologiques, générationnels et régionaux. ...........................................

quelques dizaines d'habitants à plus de 2 millions pour Paris - et par l'importance des ressources. C'est la plus ancienne des collectivités territoriales. Elle est véritablement créée sous la Révolution qui uniformise les diverses formes de communautés d'habitants existant sous l'ancien régime. Elle établit un système très décentralisé : élection de tous les organes, allégement de la tutelle du pouvoir central. Mais en l'an VIII Napoléon Bonaparte établit une forte centralisation : maire

constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays sous domination française (Pays conquis par Bonaparte et colonies) contiennent cette distinction. (L’Allemagne est entre les deux). Cette distinction est un choix politique créé et maintenu par la France. En France, l’état a fait la nation, ce n’est pas la nation

donc d’abord se référer à la volonté du législateur : comme l’affirmait le Commissaire du gouvernement Corneille au début du siècle dernier : « sont uniquement, exclusivement services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. L’intention des gouvernants est seule à considérer » (conclusions sur CE, 7 avril 1916, Astruc, RDP 1916, p. 373). La formule est sans doute excessive de par son

mètres du rivage. Le préfet dispose d’un pouvoir de substitution à l’égard du maire et dans ce cas il agit au nom de la commune. 2- La mise en commun des personnels de police dans les EPCI à fiscalité propre Il s’agit des communautés d’agglomérations et des communautés urbaines. Les maires des communes qui participent à ces groupements peuvent transférer au président de l’EPCI certains pouvoirs de police. La circulation et le stationnement si l’EPCI est compétent en matière de voirie. Autre pouvoir

population. Au sein des unités urbaines, sur demande du conseil municipal auquel appartient seul cette initiative, les « Puce » sont ensuite délimités par le Préfet, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce « Puce ». Sur les différentes étapes de cette procédure, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 31 août 2009 citée

aurait appelé des observations analogues avait déjà été supprimée par la loi de finances pour 1971 (art. 65). Le recouvrement en nature, qui évoque les corvées de l'ancien régime est un procédé totalement archaïque. Il n'est plus concevable que dans les pays en voie de développement où l'argent est rare et où ce mode de perception de l'impôt permet d'utiliser les services de personnes sans travail. On notera que le cas des contributions spéciales pour dégradations causées aux voies des communes et des

population. Au sein des unités urbaines, sur demande du conseil municipal auquel appartient seul cette initiative, les « Puce » sont ensuite délimités par le Préfet, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce « Puce ». Sur les différentes étapes de cette procédure, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 31 août 2009 citée