Commune De Borce

privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est doté à cette fin de prérogatives de puissance public (PPP) est chargé de l’exécution d’un service public. La présence des deux éléments exorbitant du droit commun que sont les PPP et le contrôle étroit de l’administration est en principe nécessaire pour l’activité d’une personne privée ait un caractère de service public. Toutefois, le CE a récemment admis que l’activité d’une personne privée peut-être un service

personne publique au contrat. Il y a un critère alternatif entre le matériel et le fonctionnel il faut qu’il y ait soit comme objet du contrat, un objet du contrat en lien direct avec une activité de SP, soit la présence de clauses exorbitantes de droit commun au sein de ce contrat. §1- La présence d’une personne publique Cette présence peut être directe, la personne publique a signé directement le contrat elle est partie au contrat, ou représenté au contrat par un mandataire. Depuis un arrêt du 18 décembre

activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif. Il arrive fréquemment que l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle est soumise dans ce cas là au règles de droit commun c'est-à-dire les règles de droit qui s’applique aux particuliers et aux entreprises. On peut

décision exécutoire c’est tout simplement celle qui est entrée en vigueur et qui peut donc s’appliquer. C’est ainsi que le Code général des collectivités territoriales utilise l’expression pour ce qui concerne les actes des communes. Le code général nous dit que les actes des communes sont exécutoires dès qu’elles sont entrées en vigueur. Dans un autre sens, l’expression désigne la possibilité pour l’administration de procéder d’office, y compris sous la contrainte, à l’exécution d’une décision. Dans