Commune De Chonville Malaumont 27 Février 1981

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

de ces 2 notions va évoluer au gré des politiques retenues par la jspdce pour aller dans une gamme allant des faits franchement personnels aux faits indiscutablement liés au service => Evolution de la jurisprudence. LE CUMUL DE FAUTES CE – 3 février 1911 – Anguet (doc n°1) DECISION : JA va admettre qu’il y a une responsabilité personnelle (donc faute personnelle) mais également que ce dommage est également lié au mauvais fonctionnement du SP (donc faute de service) => CUMUL de fautes a contribué

L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1 - Le fondement de l’exigence ..................................................................................................27 2 - Le champ de l’exigence.........................................................................................................27 II - La responsabilité sans faute..................................................................................

devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement

personne publique au contrat. Il y a un critère alternatif entre le matériel et le fonctionnel il faut qu’il y ait soit comme objet du contrat, un objet du contrat en lien direct avec une activité de SP, soit la présence de clauses exorbitantes de droit commun au sein de ce contrat. §1- La présence d’une personne publique Cette présence peut être directe, la personne publique a signé directement le contrat elle est partie au contrat, ou représenté au contrat par un mandataire. Depuis un arrêt du 18 décembre

1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun des départements sont juges de droit commun en premier ressort donc le système du ministre-juge n'a pas totalement disparu. Le conseil d’État ne dispose que de la justice retenue