Commune De Borce

porphyroïdes des Vosges : " La clause exorbitante de droit commun traduit la volonté des parties de se lier au régime administratif ". Exceptions : Contrat passé entre un SPIC et un usager : TC Bertrand 1962 : " Le contrat est de droit privé même en présence d’une clause exorbitante ". Contrat passé entre un SPIC et un agent du SPIC : CE 1923 Robert Lafreygère ; TC 1983 Beck. On distingue trois expressions de clause exorbitante de droit commun : a°) La clause est exclue dans les relations privées

l’administration ne sont pas tous administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à l’exécution de travaux publics et aux ventes d’immeubles de l’Etat (loi du 28 pluviôse an 8,

d'agir en son nom et pour son compte dans un contrat - CE 1975 Sté d'Equipement de la région montpelliéraine + TC 1975 Commune d'Agde : possibilité de mandat implicite, donc personne publique présente au contrat §2 - Les contrats administratifs en raison de leur clause - CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Vosges: en présence de clause exorbitante de droit commun, le contrat est administratif, et réciproquement. A. La présence d'une clause exorbitante - TC 1965 Société du Vélodrome

10/04/1959 Fourré-Courmeray CE : La consultation d'un organisme consultatif requise pour la nomination d'un directeur de photographie n'est pas utile pour mettre fin à son mandat. Il n'y a pas de parallélisme de procédure en la matière. 31/03/1995 Commune de Saint-Bon-Tarantaise CE : Les erreurs ou les omissions dans les visas des décisions administratives sont sans conséquences sur leur légalités. 30/06/1952 Balanciaga CE : L'indication de la date de la décision n'est pas une formalité substantielle

décembre 2003, Département des Landes. Dans cet arrêt il s’agissait du département des Landes qui invitait les communes à adopter le mode de gestion en régie plutôt que la délégation de service public. Donc il incitait financièrement. Il leur promettait des subventions importantes si elles adoptaient ce mode. On s’est posé la question de savoir si le fait d’inciter financièrement les communes à adopter tel mode de gestion n’était pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales

juridiction judiciaire. L’identification de la collectivité responsable des 2 types de police est donc des dommages qui peuvent résulter de leur exercice. La PA relève pr partie de l’état, pour partie du département et pour partie importante de la commune. La collectivité resp sera celle au nom de laquelle sera exercée l’activité de police. A l’inverse, la PJ relève de l’état et de lui seul (service de la justice). En cas de dommages causés par l’activité judiciaire les dommages devront être réglés

jamais édicté par l’auteur en son nom propre, il l’est au nom d’une personne morale, c’est la personne publique ou privée dont l’individu est l’agent, quand le maire prend un arrêté municipal, il n’agit jamais en son nom propre, il agit au nom de la commune, contrairement au droit civil. Quand on s’intéresse au contenu de l’acte, ou à la procédure, on rencontre une nouvelle dichotomie qu’est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel, la spé du droit admin se manifeste par la grande

individus ont évolués. Ceci est révélateur de l’évolution des rapports entre l’Etat et les individus. Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral C'est l'outil qui incarne le mieux la puissance publique, c'est le mode d'action administrative de droit commun, ce mode traditionnel est de plus en plus concurrencé par le mode contractuel plus souple. Très souvent l'autorité administrative n'a pas le choix d'action, elle sera obligée par les textes. Le juge administratif va s'attacher à vérifier que l'administration

publique et une personne privée 49 A Le critère du service public, objet du contrat 50 B Les contrats administratifs en raison de leurs clauses, contenu des contrats 51 1 Les clauses exorbitantes du droit commun 51 2 Le régime exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat administratif 55 I Les effets des contrats 55 A Le renforcement de la force obligatoire du contrat à l’égard du cocontractant

difficulté de la distinction Il faut savoir que les agents de la police admin et les agents de la police judiciaire sont les mêmes (police, gendarmerie), mais les maires sont dans la même situation (autorité admin dans sa commune et deteneur des prérogatives judiciaires sur sa commune). Ainsi, on ne peut pas s'attacher à la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route