Comparaison Effets Du Mariage Et Du Pacs

SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ............................................................................... c) Le développement des familles « monoparentales » et recomposées .......

d’Eurostat. 8 9 Malgré cette forte fécondité, en France, les femmes ont leur premier enfant de plus en plus tard : les femmes qui ont accouché en 2010 avaient 30 ans en moyenne, contre 26,8 ans en 1980. Les femmes les plus jeunes ont en effet de moins en moins d’enfants alors que le nombre de naissances pour 100 femmes âgées de 30 à 39 ans a lui considérablement augmenté 4 . Au total, plus de 825 500 enfants sont nés en 2009 5 . Les 27 pays de l’Union européenne se répartissent de façon

d’une mobilité des individus croissante, et du tourisme qui se démocratise de plus en plus. On constate que les frontières sont devenues poreuses. Cela permet le développement de relations privées internationales/transfrontières. Par ex, un mariage entre deux personnes de nationalité différente, l’adoption d’un enfant ayant une nationalité étrangère, un accident de la circulation produit à l’étranger. Ces relations naissent donc dans un contexte qui n’est pas celui d’un seul OJ étatique.

Cf P. Amselek et A. Jeammaud. * Il peut s’agir d’un modèle de conduite, ex art 212 C.civ : les époux se doivent fidélité. * Il peut aussi s’agir d’un modèle de rapport entre les personnes, ex art 312 C.civ : l’enfant conçu/né pendant le mariage a pour père le mari. * Un modèle de qualification d’un sujet de droit, art 414 C.civ : la majorité est fixée à 18 ans accomplis. C. Les fonctions de la règle Elle sert à diriger la conduite des hommes en société. Cf Husson : « le noyau

garantir la paix. Souvent en parlant du droit, on pense au Droit Pénal (peine d’emprisonnement).On pense aussi directement aux lois, les codes, aux tribunaux et aux diverses juridictions. Exemple : * J’ai le droit de me marier, de divorcer, de me pacser… C’est une prérogative. * Le droit français interdit de recourir à la peine de mort tandis que le droit américain l’autorise. C’est un système. Définition. Le droit est un ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnés par

l'état des personnes càd ce qui juridiquement institue et identifie la personne au sein de la société. Quand au droit de la famille stricto sinsu concerne les relations extra-patrimoniales entre membres d'un couple, c'est donc l'étude du mariage et du divorce, du pacs... mais c'est aussi l'étude des relations extra patrimoniales entre les parents et les enfants c'est donc le droit d'affiliation et le droit de l'autorité parentale. Dans un sens plus large, le droit de la famille contient aussi le droit

René-Pierre Signé à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ; (Recrutement des médecins généralistes) ; - n° 1017 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ; (Disparités de traitement existant entre les salariés pacsés et mariés) ; - n° 1072 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; (Réforme du BAC STI) ; - n° 1084 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités

arrivé à le réparer» Code civil. Le droit est très souvent en conformité avec la morale mais il arrive que le droit ne suive pas la morale et est adoptée à l’encontre de la morale sociale de l’époque ex : loi Veil qui légalise l’IVG, aujourd’hui le PACs fait débat. Il y a donc un lien étroit mais la règle de droit est différente de celle morale qui se préoccupe de voir par rapport aux autres, à soi même, voir même un idéal supérieur et n’entraîne pas de sanction par l’Etat. Ce qui est immoral n’est

Introduction générale au droit : Le droit est présent dans toutes les activités humaines (quelques soit les activités), tous les liens que les individus nouent entre eux sont soumis au droit, même dans les relations intimes (PACS…) ou un lien économique (créancier ou débiteur). Le droit intervient tout au long de la vie. Le droit va intervenir : · Pour les relations individus/Individus : (parents & enfants, la loi va déterminer leur relation, filiation mais aussi pour les règles d’autorités parentales

Constitution. » CDG et les parlementaires tenaient beaucoup à cette formulations => le 10 juillet 1940 Pétain avait lui aussi par dérogation à la Constitution de la IIIe République demander la même chose aux parlementaires. CDG veut éviter la comparaison avec Pétain en modifiant certains termes de la loi. Pour les parlementaires la formulation est importante car elle leur permet de renverser le gouvernement de CDG si besoin. Cette loi du 3 juin est à la base de la Constitution de la Ve République