Comparer Cession De Créance Et Subrogation

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent

universalité de droit. Le terme universalité signifie que le patrimoine forme un tout indépendamment des éléments qui le compose, il s’agit davantage d’un contenant qu’un contenu. Ainsi, on a pu comparer le patrimoine à un portefeuille qui peut être vide ou même avoir un contenu négatif. On a pu aussi le comparer à un sac à dos imaginaire qu’une personne transporterait pendant toute sa vie, sac à dos qui pourrait être plein, ou vide. Formant un tout, un ensemble, il n’est pas altéré par les modifications

impératives parce q’en outre cela garantit une =té de traitement de ts les déb. Le caract d’ordre pub de l’exéc° forcé n’est pas affirmé directement par la loi, art 2 de la loi de 91 « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution », la saisie de tel ou tel bien du déb appelle l’appl° d’un dispositif légal. Prohibit° de 2 stipulat°

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent

pas le calcul des résultats3. c) La libération du capital : elle doit être au moment de la signature du contrat de façon a permettre au Moudharib d’amorcer ses activités. d) Le capital est-il sous forme de créance sur le Moudharib ? : Le capital ne peut pas être sous forme d’une créance sur le Moudharib. Si tel est le cas, le contrat est considéré comme illicite chez tous les Foukaha sans exception. 1 M. Boudjellal, le système bancaire islamique, institut international de la pensée islamique

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent

légitimes Action mixte Procédure civile : action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et d'un droit personnel Action mobilière Droit civil : action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance Action négatoire Procédure civile : action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n'est pas grevé de servitude Action oblique Droit civil : action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent

concerner qu'un personne envers une autre personne. Pour Planiol le droit réel c'est une créance a l'encontre de tous les autres. La théorie de Samuel Ginossar (1960): la propriété des créances. Il fait le constat que le droit de créance a un débiteur mais pour autant il s'impose aussi aux tiers, tout le monde a l'obligation de respecter les droits régulièrement formés d'autrui. Concept de propriété. La créance est objet de propriété pour Ginossar. Droit de propriété qui est le lien entre une personne

recours aux tribunaux. Est associé au lien de droit, le pouvoir de contrainte. Quelles types d’exécution ? - DARE obligation de constituer un droit réel, de transférer un droit réel (ou idem pour un droit de créance) (ex. constitution d’un usufruit, droit de propriété : vente, échange, donation, cession d’usufruit…) - FACERE ex. travail intellectuel ou matériel - NON FACERE ne pas faire (obligation de ne pas faire de concurrence) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 3 Théorie Générale