Comparution immédiate

des juridictions sociales ................................................................ 96 7.3. La procédure ................................................................................................................... 97 7.3.1. La comparution ou la représentation des parties devant les juridictions du travail ..... 97 7.3.2. L’instance ................................................................................................................ 97 PARTIE 4 : Droit Social Européen

témoins, faire entendre des témoins jusque devant la CA. Le principe même de la détention provisoire n’est pas contraire à l’art 5, mais lorsqu’il y a une décision de détention provisoire, il faut que la personne puisse faire un recours quasi immédiat. Ce qui pose le plus de problèmes, c’est que cette détention doit s’inscrire dans une durée raisonnable. On essaie à chaque fois de prendre des dispositions pour limiter la détention provisoire. Il faut des raisons valables pour placer en détention

république de prendre les mesures exigé par les circonstances lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l’exécution de ses décision internationales sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs constitutionnels est interrompu. C'est les pleins pouvoir dans le cadre des états d'urgence. Les ordonnances sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’état si elle porte

les droits de la défense ni le droit à la sûreté de la personne gardée à vue n’étaient ignorés par la législation française antérieure aux récents bouleversements européens. Ainsi, la loi du 15 juin 2000 avait institué la règle de l’intervention immédiate de l’avocat dans les gardes à vue de droit commun. La loi du 9 mars 2004 était ensuite intervenue pour aménager un nouvel entretien, en cas de prolongation de la mesure de garde à vue, dès la 24ème heure. La Cour de cassation voyait quant à elle

judiciaire. Enfin, et toujours à supposer que l’affaire soit en état d’être jugée, le prévenu d’un délit flagrant ou d’un délit qui lui fait encourir un emprisonnement de deux ans au moins et sept ans au plus peut voir ordonner par le parquet sa comparution immédiate devant le tribunal. Le parquet peut souhaiter recourir à la médiation pénale ou à la composition pénale – cette dernière s’approchant davantage de la transaction que du plea bargaining américain –, ou à d’autres alternatives aux poursuites

renouveler leur demande afin de mettre en évidence la persistance de la volonté de divorcer. Si la seconde requête n'est pas formée avant un délai de six mois après l'expiration du délai de réflexion ( autrement dit neuf mois depuis la première comparution ), la procédure devient caduque. Si la requête est réitérée, elle doit s'accompagner d'un compte-rendu d'exécution de la convention temporaire. Il faut donner à ce moment-là la convention définitive, qui doit régler les effets du divorce : partage

néanmoins le droit d’accès à un avocat non sans certaines restrictions. La Cour devra alors examiner la nature de la restriction ainsi que l’ensemble de la procédure. Enfin, la législation idéale serait celle qui prévoit, sans aucune restriction, l’accès immédiat à un avocat et qui n’attache pas de conséquence à l’attitude adoptée par le prévenu lors de ses premiers interrogatoires. b) Mais une autre interprétation peut également être envisagée. Celle-ci défend que les modalités du droit d’accès à un

exécutoire empêche l’exécution. La Cour de cassation, par un arrêt civ. 2ème, 15 février 1995, a sanctionné de nullité absolue les saisies des rémunérations du travail au bénéfice d’un créancier dépourvu de titre exécutoire qui se prévalait du défaut de comparution du défendeur pour faire présumer son droit à saisie. Le juge de l’exécution, dans l’hypothèse d’une saisie sans titre, doit immédiatement prononcer sa levée. §1) Les caractéristiques du titre exécutoire A) Les éléments d’identification

2. MORTALITÉ (famille immédiate): un avis nécrologique du salon funéraire 3. FÊTE RELIGIEUSE : l’étudiant doit aviser son professeur par une note explicative dans les dix premiers jours ouvrables de la session selon les règles de la PIEA (art. 4.4, 2e paragr.) 4. TOUTES AUTRES SITUATIONS VALABLES TELLES QUE : ACTIVITÉ SPORTIVE «SPORT ÉLITE» : document officiel reconnu d'une fédération sportive CONVOCATION EN COUR : document officiel précisant la date de comparution Toute situation non

des manquements aux obligations du mariage. Il est à noter que les violences conjugales sont regardées avec beaucoup de sévérité par les juges (par ex : Civ. 2ème 25 novembre 1999, RJPF 2000-2/26 : il n’est pas nécessaire que les violences soient immédiates pour justifier un abandon du domicile conjugal ; Civ. 2ème 15 mars 2001 RJPF 2001-5/29 : l’agressivité et l’obligation qu’un mari faisait à sa femme de se livrer à des travaux d’une extrême pénibilité ne sont pas excusés par l’adultère de la femme)