Comparution immédiate

Le 4 mars 2008, une loi portant sur l'obligation de motiver la décision de prolonger la garde à vue et la détention préventive est promulguée, par souci d'assurer davantage de garanties judiciaires aux citoyens, au cours de l'étape précédant la comparution. En renforcement des mécanismes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une loi du 16 juin 2008, relative au Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (créé le 7 janvier 1991), consacre l'indépendance de

2011 supprime la juridiction mais pas le juge de proximité. Ils pourront exercer des fonctions dans les TI et TGI : par exemple, statuer sur requête en injonction à payer et procéder à des mesures d’instruction (audition des parties lors d’une comparution personnelle, de témoins lors d’une enquête…). Selon le montant du litige 1., La compétence d’attribution dépend du montant du litige En matière civile, personnelle et mobilière : Trib de proximité : jusqu’à 4000€ TI : montant jusqu’à

L’assignation doit contenir : - l’indication du tribunal - la constitution de l’avocat du demandeur - l’indication du délai de 15 jours pour que le défendeur constitue à son tour un avocat - la mention qu’à défaut de comparution le défendeur s’expose au prononcé d’un jugement - l’objet de la demande - les moyens de faits et de droit à l’appui des prétentions du demandeur - mentions des pièces sur lesquelles la demande est fondée Si le défendeur constitue

reconnait avoir accomplies l’infraction poursuivie Enquête à charge et à décharge: rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnés d’avoir commis les faits ayant motivées des poursuites judiciaires Comparution immédiate: procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu’un immédiatement à la suite de la GAV si les indices et charges sont suffisants et que l’affaire est en état d’être jugée. « Flag »: terme juridique qui fait référence à des malfaiteurs

faits ont été dépénalisés avant qu’on ait été jugé, alors il y a application immédiate de la loi qui supprime une infraction. Si le législateur a dépénalisé ou diminué les sanctions, c’est qu’il considère qu’il n’y a plus d’intérêts à sanctionner plus sévèrement. Les lois pénales plus douces s’appliquent immédiatement parce qu’elles correspondent à la nouvelle conception de l’ordre public et que leur application immédiate n’est pas susceptible de nuire à la personne poursuivie. Ch crim 13 avril

pourrait toutefois être tentées, mais sans satisfaction suffisante : l’abréviation des délais de comparution et la sommation de conclure ou de comparaître. 1.3. Procédure à bref délai (article 10 CPC) La procédure à bref délai existe, mais elle reste conditionnée par une autorisation du tribunal qui appréciera l’urgence et, en tout état de cause, son seul intérêt réside dans la réduction du délai de comparution (par exemple deux ou trois jours au lieu de huit jours). En effet cette procédure n’est pas

travail (I.T.T.) avec une seule circonstance aggravante. Ces cas sont prévus à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Les alinéas 2 et 3 de ce même article prévoient des exceptions en matière de détention provisoire et de procédure de comparution immédiate. Si l'on s'est trompé de juge, l'article 398-2 règle le problème: il y a un renvoi à la formation collégiale car les règles de compétence sont d'ordre public. La plupart du temps, c'est le président de la formation collégiale qui va juger

par un avocat, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas été respecté. La nullité de la garde à vue doit donc être prononcée et elle a pour conséquence l'annulation du défèrement et du procès-verbal de comparution immédiate. La juridiction n'est donc pas valablement saisie. Ref explicite aux arrêts de la CEDH. CA Nancy, 4e ch. corr., arrêt, 19 janv. 2010 Les prévenus ont été placés en garde à vue pour des infractions en matière de stupéfiants. Ils ont demandé

détention » (Cons. const., déc. 4 août 2011, n° 2011-635 DC, consid. 33). De cet effort de conciliation entre nécessités pratiques et principes constitutionnels, la loi de 2011 apporte trois séries d'illustrations qui toutes sont d'application immédiate (à l'exception du tribunal correctionnel pour mineurs dont l'application est reportée au 1er janvier 2012). 1. Amélioration de la connaissance du mineur L'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance de 1945 prévoit déjà que le juge des enfants effectuera

aussi bien l’affaire. C’est magique. Les partisans du châtiment font tous comme si, par une sorte d’heureuse fatalité, les coupables étaient punis et les justes récompensés. Or, les erreurs judiciaires sont constantes, particulièrement en « comparution immédiate » où l’on juge en toute hâte. Mais il faut que les dégâts soient spectaculaires (têtes tombées à tort,une vie pour rien derrière les barreaux, etc.) pour qu’elles émeuvent qui que ce soit. Les criminologues et les policiers le savent pertinemment