Comparution immédiate

LEGALITE ● Loi : crimes et délits Règlements : contravention ● Application de la loi pénale dans le temps : → Non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère → Rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce → Application immédiate de la loi pénale de forme ● Interprétation stricte de la Loi Pénale : tous les textes ne peuvent être interprétés que strictement par les juges 2/ INRACTIONS ● Différentes classifications d’infractions : par la gravité ● Eléments constitutifs

droit révélé par un dieu unique. La Bible est considérée comme l’expression directe de dieu (Premier livre le commencement et « Dieu créa la Terre ») la bible contient un droit qui est révélé par ce dieu unique à son peuple (origine divine immédiate). Les lois donnés par dieu son contenu dans cinq livres qu’on appelle le pentateuque Trois livres qui renseigne clairement sur cette transmission par dieu aux hommes (l’Exode, le Lévitique et le Deutéronome) le premier procédé connu est transmis

des raisons de moralité (affaires de moeurs graveleuses), de maintien de l'ordre public (crime particulièrement odieux), de respect de la vie privée, de sécurité nationale et pour préserver les intérêts de mineurs impliqués dans une affaire. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable) : cette procédure se déroule entre le Procureur de la République et le suspect, sans publicité. Pourtant la peine est dès lors fixée par le Procureur, et le juge va l'homologuer. Lors

La comparution personnelle des époux Les époux doivent exprimer leur consentement devant l’officier d’état civil et en présence de témoins. Il doit être donné au moment même de la célébration. C’est lorsque l’officier d’état civil les interroge qu’ils doivent prononcer leur consentement. Cependant, on peut refuser jusqu’au dernier moment. On doit pouvoir dire non. Il n’y a pas de mariage par procuration, la plupart des actes juridiques peuvent se faire par procuration. Comparution des futurs

mariage in extremis ou départ forcé du fiancé ex : si est un militaire. §2. La célébration du mariage a) Principe Mariage = acte solennel. ART 165 et 74. Cérémonie publique normalement. On ne peut pas se marier par procuration. 2 à 4 témoins. Comparution personnelle. Principe de laïcité, la loi prévoit qu’un mariage religieux en France ne peut avoir qu’après le civil. Le contraire est puni pénalement. b) Opposition (Cours copié à partir de celui de l’année dernière, donc si changements récents

entièrement comme plus sévère et donc il n’y aura pas rétroactivité de ce texte. §2 L’application dans le temps de la loi pénale de forme Les lois pénales de forme ont trait à la procédure et le principe est l’application immédiate de la loi pénale de forme. Application immédiate : ça signifie que les actes effectués sous l’empire de l’ancienne loi restent valides mais qu’à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est celle-ci qui s’appliquera. Pourquoi ce principe ? Parce que la règle

usucapion). C. Etendu de la propriété Droit d’un proprio s’étend à tt ce qui s’y unit ou s’y incorpore =>droit d’accession II. Modes d’acquisition de la propriété A. L’acquisition conventionnelle de la propriété (acte juridique) - Transfert immédiat de propriété dès consentement : exception : si chose futur, si chose de genre/fongible, clause de réserve de propriété. - Opposabilité au transfert : immobilier (si pas de publicité acte valable mais pas opposable) ; mobilier (publicité seulement

reste d’une manière appropriée. Comme le note l’enquêteuse, à propos d’une phase du procès : « Les guerriers s’étaient laissé si complètement absorber par le récit du garçon, qu’ils paraissaient avoir complètement oublié la raison première de sa comparution devant eux. » Et quand la plume magique est finalement exhumée, l’auteur remarque avec beaucoup de profondeur : « La consternation se répandit chez les guerriers, qui s’exclamèrent d’une seule voix : « Qu’est-ce que cela signifie ? » Maintenant

sur la sécurité intérieure. La réforme de la procédure pénale développe aussi les procédures d’urgence, les procédures simplifiées pour répondre plus rapidement et plus certainement à la délinquance et à la criminalité (comparution immédiate, ordonnance pénale, développement du juge unique, apparition de nouveaux circuits procéduraux...) • L’alternance politique à partir de 1981 joue également un rôle dans la multiplication des textes, selon l’orientation politique

en matière criminelle. Conceptuellement parlant, c’est une loi déstabilisatrice, en ce sens que la catégorie des infractions n’a plus aucune unité procédurale. Ainsi de celle des délits qui se trouve éclatée entre la procédure classique, la comparution immédiate, les procédés alternatifs, le plaider coupable, sans oublier la procédure d’exception pour la délinquance organisée. Même remarque pour les crimes qui relèvent de tribunaux et de procédures différentes selon leur nature. Toutes ces réformes