Compte Rendu Procès Verbal Rapport

RAPPORT SUR : Les fiduciaires marocains et leur utilisation du droit Les fiduciaires marocains et l’utilisation du droit Introduction I. Présentation des fiduciaires marocains 1. Définition / Statut/ Objectifs 2. Domaines de compétences a. Comptabilité b. Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution

communiquer des messages: *d’une part avec son personnel c’est la communication interne Les communications peuvent être: DESCENDANTES (d’un supéreiur à un subordonné) -notes de services consignes, ASCENDANTES (d’un subordonné à un supérieur) -rapports, comptes rendus LATERALES (personnes de même niveau hiérarchique) -travail d’équipe sur un même dossier *d’autre part avec ses partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, prestataires de services, …) mais aussi avec le public en général c’est la communication

Les autorités locales Local. Il se doit aussi d’initier la population rurale au respect de la chose publique, de diversifier ses rapports avec les structures italiques et de développer l’esprit de responsabilité et de dynamisme chez les édiles locaux. L’objectif est de préparer l’élite locale à la gestion des affaires de leurs collectivités dans le cadre des institutions administratives décentralisées ( ) C’est dans cet esprit qu’a été promulgué le dahir du 20 mars 1956 relatif à l’organisation

régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre employeurs et salariés. L'ensemble des règles qui le composent reflète d'une part les revendications des travailleurs salariés d'autre part les exigences de l'économie et les orientations politiques des gouvernements. Le droit du travail trouve son origine dans les revendications des travailleurs1. Pour bien comprendre les origines du droit du travail, il convient de remonter à la fin du 16e siècle. Avant cette période, les rapports de travail

administratif lorsqu'elles ont force exécutoire c'est-à-dire lorsqu'elles sont passées en force de chose jugées (pas susceptibles de recours suspensif d'exécution et notamment d'appel ou d'opposition). L’arrêt d'appel passe en force jugée dès qu'il est rendu puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'appel. Toutes les décisions contentieuses ont autorité de la chose jugée dès qu'elles sont passées. Il faut que la décision ait été notifiée pour pouvoir être exécutée. Les actes et jugements

l’action publique. Ils peuvent donc se remplacer les uns les autres lors de toute procédure (instruction, audiences correctionnelles, assises).   Irrécusable : il ne peut être démis de ses fonctions pour impartialité.   Irresponsable : partie au procès, que sa responsabilité soit mise en œuvre en cas de relaxe (par exemple).   Hiérarchisé : le Ministère Public étant organisé de façon pyramidale : le substitut doit respecter les consignes du Procureur de la République, qui doit faire de même au

| | | |Rédaction des diverses notes administratives (rapports, compte rendus, procès verbal, note de synthèse, etc.) | |Constitution et mise à jour des dossiers | |Gestion de l’audience

sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les obligations ne seraient pas respectés ds un contrat, soit peut faire un procès civil

92: Québec - Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les coûts de cette loi sont moins élevés.   CCQ: Ces sociétés sont des personnes morales   Société par actions: Société qui est doté par la loi d'une personnalité indépendante et distincte par rapport aux investisseurs et elle est capable de certains droits et sujette à certaines obligations.   1 Les investisseurs (actionnaires) fournissent l'apport. Ne devient pas propriétaire après l'apport. 2 Les gestionnaires sont des administrateurs qui

in rem, c’est-à-dire qu’il peut instruire seulement sur les faits dont il est saisi. Ces faits se trouvent dans le réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (article