Conclusion Surendettement

une procédure de traitement de surendettement des particuliers. L’application de ces deux procédures nécessite une coordination entre elles. L’issue de la procédure collective concernant l’entreprise, influera sur le dénouement de la procédure de surendettement, qui vise à apurer le passif non professionnel du débiteur tout en lui laissant un minimum vital. L’ordonnance à imposer au débiteur une obligation d’information auprès de la commission de surendettement de la procédure collective dont

matière de rachat mixte, si l’opération inclus plus de 60% de prêt immobilier, ce sont les règles de la loi Scrivener II du 13 juillet 1979 qui s’appliquent. 1er novembre 2010 : Réforme du surendettement et du FICP : réduction de durée d’inscription à 5 ans maximum, La durée du plan conventionnel de surendettement et celle de l’exécution des mesures recommandées ont été limitées à huit ans. Délai de 3 mois au lieu de 6 pour que la Commission se prononce sur la recevabilité du dossier. 1er mai 2011 :

jusqu’ au départ à la retraite ms elles peuvent être débloques DS des cas précis : -décès -invalidité du bénéficiaire -situation de surendettement 3) l’intéressement La loi du 19.02.01, modifie ce type de negociation.la loi de 3.12.08 vise à renforcer la attractivité des entreprises pour l’intéressement. Cette participation nécessite au préalable la conclusion d’un accord, conclu au niveau de l’entreprise, pour 3 ans au maximum, avec le personnel. Le CE se voit soumettre l’accord au moins 15jrs

 SOMMAIRE I : Introduction II : Les causes du chômage III : Les conséquences du chômage sur l’individu IV : Conclusion Objet d’étude Thème : Le chômage I/ Introduction Aujourd’hui, le chômage atteint des sommets, il touche plus de 9,9% de la population active (10, 3 en incluant les DOM) et nos chômeurs peinent à sortir de cette situation. Mais qu’est-ce que le chômage ? Il peut être défini comme l’état d’inactivité d’une personne souhaitant travailler. On retrouve différentes

On multiplie les droits de créance à la garantie de la même dette. Par nature, la sûreté personnelle est toujours accessoire à la conclusion d’un contrat principal et c’est souvent cette sûreté personnelle qui permettra la conclusion du contrat principal ou sa poursuite. Ex : un bailleur. Souvent l’engagement d’une caution permet la conclusion du contrat. Ex : pour un gérant d’une SARL à 1€ il faut donc le cautionnement du gérant. Cela est vrai que la sûreté

Tout d’abord, un adulte n’ayant eu aucune limite dans son enfance par ses parents en ce qui concerne les achats, peut expliquer par la suite qu’il soit dépensier, qu’il n’arrive pas à gérer son budget et ainsi se retrouver vite en situation de surendettement. En revanche, il peut autant arriver à être raisonnable dans ses achats mais être confronté toutefois à une frustration du désir d’acheter. En effet, selon Freud l’homme a un inconscient psychique en lui. Cet inconscient est l’existence d’un conflit

et leur problématique……………………………….....11 II-5 Les moyens matériels et humains au SSDP…………………………………………...12 II-6 Les différents partenariats de la CESF…………………………………………......13,14 III- LES PROBLEMATIQUES RENCONTREES……………………………….15 IV- CONCLUSION……………………………………………………………….16 V- ANNEXES…………………………………………………………………....17 INTRODUCTION L’histoire des Conseillers en Economie Familiale est méconnue. Son appellation est relativement récente elle remonte au début des années 70. Que veulent

une rémunération distincte de celle de leur fonction de mandataire. Par ailleurs, le contrat de travail ne doit pas constituer un obstacle à la libre révocation du dirigeant. Enfin, les associés doivent exercer un contrôle sur les conditions de conclusion et d’exécution du contrat de travail. ARTICLE 3 - CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exere est appelée réserve spéciale de participation. Le calcul

situations de surendettement .......................................................................................................................................................... 109 Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers .................................................................................................. 110 Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement ............

............................................................................................ 4 Partie I : Une crise multiforme ............................................................................................... 8 A- La crise de surendettement ................................................................................................ 8 B- La crise immobilière........................................................................................................ 10 C- La crise de