Accord de participation

4225 mots 17 pages

ACCORD DE PARTICIPATION POUR
LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA PARTICIPATION
MODE DE PLACEMENT DE LA PARTICIPATION : PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Annule et remplace l’accord signé le 27/05/1999

Entre

La société : représentée par : agissant en qualité de : P D G

Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 1 er décembre 2008

Ci-après dénommé "les salariés" et Le Délégué Syndical de l'entreprise représentant l’ organisation suivante :

Ci-après dénommés "les salariés"

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément aux articles L 3321-1 et suivants du code du travail visant les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, la société est tenue de faire participer son personnel aux résultats de l'entreprise.

La participation est liée aux résultats de l'entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.

Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l'entreprise auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des articles cités ci-dessus du code du travail.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 lorsqu’une entreprise vient à employer au moins 50 salariés l’obligation relative à la participation ne sera effective qu’à l’expiration de l’accord d’intéressement (L 3322-3 du Code du travail).

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L 3342-1 du code du travail). Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise

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