Concours Douane Sénégal

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

révélés fructueux, en Amérique Latine avec notamment une grande conférence internationale à Bogota en 2009 et Asie centrale en 2007/2008. Contexte et justification Pourquoi le Sénégal est-il le berceau de cette conférence ? Depuis les année 1960, datte de son accession à la souveraineté internationale le Sénégal se distingue des autres pays africains, par la richesse de ses expériences dédiées à l'édification d'un État moderne et stable. Cette exigence transparait notamment au niveau des forces

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple, Un But, Une REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES ....................................

leurs activités. | OMD | L’Organisation Mondiale des Douanes est un organisme intergouvernemental dont la mission est de soutenir les administrations des douanes pour leur assurer une plus grande efficacité.  L’OMD en résumé : * Siège de l’OMD: Bruxelles, Belgique * au 31 Décembre 2002 : 161 Membres * 2 langues officielles : l’anglais et le français (utilisation de l’espagnol pour les réunions de l’origine et de l’évaluation en douane, utilisation du russe pour le Système Harmonisé)

européennes disponibles EIC (Euro info centres) : les pays membres de l’UE Obstacles techniques Obstacles réglementaires Obstacles fiscaux Programmes de financements européens MADB (base de données accès aux marchés) : les pays tiers Montant des droits de douanes appliqués sur les marchés étrangers Formalités d’importation Obstacles commerciaux Exigences sanitaires et phytosanitaires - - Pour plus d'informations, consulter le site: www.eic.minefi.gouv.fr 2.2.1.1. Les partenaires nationaux

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif

à investir à l’étranger cpdt la collectivité est perdante. De plus en exportant des capitaux nous aidons les autres pays à se développer et à nous concurrencer. Le protectionnisme pousse également à exporteron ne peut plus exporter (les droits de douanes ont augmenté) on implantent donc des usines à l’étranger (en Russie pour la France). En 1860-1870 l’Italie représente le 1° débouché des filatures de coton suisse (en exportation). Mais hausse des barrières douanières en Italie donc délocalisation

pétroliers au Burkina Faso. Au terme des dispositions l’article 2 de ladite loi « la T.U.P.P remplace l’ensemble des taxes fiscales et parafiscales perçues précédemment sur les produits pétroliers autres que les droits et taxes inscrits au tarif des douanes ». L’énoncé de la loi instituant la TUPP est clair et sans ambiguïté. Aucun terme ne fait référence à la taxe sur les véhicules à moteur et à la taxe sur les vélocipèdes. La suppression de la taxe sur les véhicules à moteur et sur les vélocipèdes

pouvoir d’achat sont aussi là pour justifier une telle stratégie, en même temps que l’Europe s’attachait des garanties d’approvisionnement de son marché et de ses industries de transformation. Ce dernier point est très important. En effet, les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne vont croissant avec le degré de transformation des produits de base. Autrement dit, l’accès au marché européen est d’autant plus aisé que les produits 41 COhlhlERCE INTEANATIONAL :LE NOUVEL ORDRE DES PLUS

porter. La responsabilité, tirée du mot latin « respondere » ne fait pas l’objet de définition textuelle. Mais il est possible d’en avoir une interprétation en analysant les articles 118 et 119 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal qui considère « est responsable celui qui, par sa faute a causé un dommage à autrui », la faute étant considérée comme « tout manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit ». Il en découle que la responsabilité n’est rien