Obligations

Pages: 108 (26937 mots) Publié le: 4 mars 2012
INTRODUCTION :

«  Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’investissement une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés »
« La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ».
Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées aulendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15).

La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étantconsidéré fondamentalement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la satisfaction des charges publiques. Gaston Jèze retiendra que l’impôt est « un prélèvement que la souveraineté exige de l’individu pour subvenir à des dépenses d’intérêt général ».En fonction de ces considérations le principe de la légalité fiscale est apparu pourlégitimer l’action du prélèvement d’impôt sur les citoyens d’un Etat. Cependant il est nécessaire voire même obligatoire de veiller à la bonne utilisation des prélèvements fiscaux. Ce qui est une raison suffisante pour instaurer la transparence dans les finances publiques exprimée par l’article 15 de la Déclaration.

Longtemps considérée comme une condition de la démocratie politique, latransparence des finances publiques est aujourd’hui prise comme un facteur essentiel d’efficacité de la gestion publique. Actuellement, elle est considérée comme l’un des plus solides points d’ancrage de la nouvelle gouvernance financière. Cette conception paraît être justifiée dans la mesure où un système au sein duquel la circulation et l’utilisation des deniers publics ne sont pas visibles ne sera pasconsidéré comme juste. L’exigence de transparence est donc un élément de « bonne gouvernance» et doit s’appliquer naturellement aux finances publiques. Aujourd’hui « le code de conduite en matière de transparence des finances publiques » du FMI ou « les lignes directrices pour la transparence budgétaire »de l’OCDE sont des exemples saillants révélant véritablement la volonté internationale demettre en place des « bonnes pratiques » en matière de gestion budgétaire des Etats.

L’idée de transparence est véhiculée non seulement au niveau national avec la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 qui ne manque pas de réaffirmer « son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance » mais aussi au niveauinternational et sous régional il existe une panoplie de textes qui prennent en compte cet objectif.

Ainsi l’UEMOA a adopté une annexe à la directive n°02/2000/CM/UEMOA portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques. I l est clairement affirmé au niveau du préambule de ce code de transparence que « les Etats et leurs institutions doivent, quelque soit leur niveau dedéveloppement, concevoir et affirmer des principes clairs au regard de l’orthodoxie financière et d’une gestion saine et transparente des finances publiques ».

Mais intéressons nous à présent à cette notion de transparence. Si l’on se réfère à la directive précitée la transparence y est définie comme s’accordant  «  à la franchise, à la loyauté et à la clarté dans l’exercice desresponsabilités et fonctions assignées ». Elle est aussi la qualité de ce qui fait paraître la vérité toute entière sans l’altérer. La transparence se définit donc comme ce qui est visible et compréhensible par tous. La transparence dans les finances publiques signifierait « l’information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visées de la politique des...
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