Conditionnalité

intégrer le taux de recouvrement des impôts locaux dans les critères de performance des services des impôts ;  élaborer des textes relatifs à une redistribution de la patente tirée des mines ;  élaborer une stratégie pour l'allégement des conditionnalités d’accès et de mobilisation des ressources de l’aide au développement ;  élaborer un cadre de formulation et de mise en œuvre des programmes de développement ;  renforcer la prise en charge des appuis aux collectivités territoriales par le

développement est conditionnelle. Par exemple, la France peut financer un projet d’irriguation en Afrique, mais à la condition que les pompes, pipelines ou matériaux de construction soient achetés en France plutôt que dans un autre pays. En quoi cette conditionnalité de l’aide affecte l’impact d’un transfert international sur les termes de l’échange de chaque pays? Cette conditionnalté de l’aide a-t-elle un sens pour le donneur? Peut-on imaginer un scénario où cette aide conditionnelle dégrade la situation

« nouveau Bretton Woods », a toutefois succédé l'idée plus modeste de faire du FMI un « coordonnateur de la régulation mondiale »67(*). Avant la réunion précitée du G20, le FMI avait réformé ses instruments de prêt aux États, en assouplissant la conditionnalité des prêts existants, et en créant une nouvelle ligne de crédit, non conditionnelle68(*) et immédiatement mobilisable, par opposition aux prêts conditionnels dont les décaissements sont étalés dans le temps. Ce prêt est réservé aux États dont les

confiance n’est pas là tant qu’il y a des modèles qui sont parachutés de Washington ou d’ailleurs. La question est la suivante : comment rendre compatible ce bouillonnement d’idées et cette prétendue concertation locale avec de l’autre côté des conditionnalités (alors qu’on sait très bien que ces gouvernements qui vont venir emprunter auprès de ces acteurs financiers doivent présenter X et Y pour être financés). - Autre point : je pense qu’il ne peut pas être question de confiance tant qu’on confond

chargés du Plan. Dans une très grande majorité des cas, ces documents reprennent, souvent à la lettre, les rubriques des précédents plans de développement. On s’aperçoit alors qu’il s’agit d’une formalité, sans doute imposée ou suggérée comme une conditionnalité de l’aide, accomplie dans le seul but de capter les financements extérieurs. Ce constat signifie que le concept de gouvernance n’est pas adapté au cadre opérationnel de la gestion des affaires publiques en Afrique. Il s’agit à la fois d’une inadaptation

Financières  Internationales  (IFI)  avec  à  leurs  têtes  les  institutions  de  Bretton  Woods  (la  Banque  Mondiale  et  le  FMI),  à  la  suite  du  consensus  de  Washington, adoptent les Plans d’Ajustements Structurels (PAS), dont une des conditionnalités  était  la  privatisation  des  secteurs  rentables  et  de  ne  plus  investir  dans  les  secteurs  sociaux  (éducations, santé, notamment). Ce qui est advenu de ces plans on le connait. Même, les IFI ont  reconnu  leur  nuisance  sur  les 

sur des activités et/ou des régions), l’approche harmonisée des procédures de remises d’espèces aux partenaires d’exécution (HACT) des agences des Nations Unies, l’appui budgétaire sectoriel (ABS) et l’appui budgétaire global (ABG) assorti de conditionnalités relatives à la performance du secteur de la santé. Un effort d’alignement sur les procédures nationales est perceptible de la part de plusieurs PTF, mais de nombreux autres continuent d’utiliser leurs propres procédures. Fort heureusement, la

plan national, on constate souvent un manque de transparence quant à la manière dont les deniers publics sont dépensés, les marchés passés et les résultats contrôlés. Quant aux donateurs, ils communiquent encore peu sur la définition de la conditionnalité et sur leurs décisions concernant le recours aux systèmes nationaux. Traduire les engagements en assistance effective Les conclusions des Enquêtes sur le suivi de la Déclaration de Paris et l’Évaluation de la Déclaration de Paris indiquent

lui sont nécessaires (il tire sur son quota) et fournit en échange sa monnaie nationale. Au-delà des tirages libres sur le quota (1ère tranche : or 2ème : réserves) les tirages ultérieurs sont soumis à des conditions de plus en plus strictes (conditionnalité/consensus de Washington). Maintes fois étendue par des procédés divers (la mise en place des accords généraux d’emprunts de 1962 et facilités de réserves supplémentaires en 1997) ce mécanismes des tirages a été très souvent utilisé et demeure

d'Ajustement Structurels", comme ayant un caractère monopolistique qui est contraire aux principes du libéralisme économique. Ces institutions ont fini par imposer aux pays producteurs de coton diverses reformes de restructuration de ces filières comme conditionnalités à remplir avant de pouvoir bénéficier leurs aides financières. Ces réformes consistent entre autres à appliquer les mesures relatives à la libéralisation des filières cotonnières, à la privatisation (partielle ou totale) de certains segments