Conseil Constitutionnel 27 Juillet 2006 2006 540

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

européenne par le Conseil d’Etat Le droit de l’Union européenne est un droit très complexe car il est en principe supérieur au droit interne, seulement, cette supériorité sur le droit interne entraine une perte d’une partie de la souveraineté de chaque Etat membre. En France, le conseil d’Etat était d’abord réticent à accorder une place de plus en plus importante au droit de l’Union européenne par rapport à notre droit, mais avec l’évolution de la construction de l’Union européenne, le Conseil d’Etat n’a

Le contrôle de constitutionnalité d'un règlement transposant une directive communautaire Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires

La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale

regroupe l'ensemble des dispositions, des principes, des règles, des droits et des libertés de valeur constitutionnelle. En France, cinq éléments constituent ce bloc de constitutionnalité : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, les principes fondamentaux reconnus par république, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et la charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005. Selon le principe de Kelsen

Cubertafond L’ETAT MEMBRE DE L’UE : UNE FIGURE CONSTITUTIONNELLE A VISAGES MULTIPLES Béligh NABLI, Maître de conférences en droit public à l’université de Paris XII, Membre du CERCO L’intégration européenne tend à repenser, sinon à revisiter le droit constitutionnel à travers le questionnement d’un certain nombre de ses outils conceptuels. C’est dans ce mouvement général que la qualité d’État membre de l’Union européenne s’affirme comme une figure constitutionnelle à visages multiples, un trait de caractère

par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il marquait seulement la fin de la jurisprudence homonyme du Conseil d’Etat datant de 1978. Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union Européenne

Jean Gicquel, Slobodan Milacic (dir.), La Démocratie représentative devant un défi historique, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 1-37. 13. La démocratie représentative – irremplaçable, on insiste – est également saisie par l’internet. On renvoie ici aux délicates questions posées par le vote électronique ; voir Jean Gicquel, « Le vote électronique en France », LPA, 6 avril 2006, nº 68, p. 7 ; Marie de Cazals, « La dématérialisation du vote : un nouvel horizon pour la démocratie représentative