Conseil Detat Gardien De La Constitution

presentation formelle et au dela une ambition qui est proprement religieuse , d’etablir a jamais une sorte de paradis terrestre d’ou seront banis a jamais les malheurs public et la corruption du pouvoir . En aout 1791 , on termine d’ecrire la constitution , et on decide dy integrer le texte de la déclaration de 1789 . on se demande , est ce quon peut la corriger ? on decide de pas le faire au motif que celle-ci a « acquis un caracteres sacre et religieux , et devenu le symbole de tous les français »

specificité juridique de la constitution Distinction entre la constitution et les actes juridiques. Section 1 : Création et modification de la constitution Section 2 : Violation et protection de la constitution Section 1 : Création et modification de la constitution La question est de savoir comment nait une constitution et comment elle se développe, comment elle se modifie. Genèse et développement de la constitution. Nous n’étudierons pas le cas de la constitution coutumière (le cas anglais

Quelle est la meilleure forme dEtat Solon (600 av JC) rpondit dites-moi pour quel peuple, quelle poque et en quel lieu Le monde est un monde fini, lheure de la communication le monde est un village. Le monde est fini. Jacquart. On constate une marche vers luniformisation des modles. Ceci se constate galement sur les modes de gouvernements qui se ressemblent de plus en plus. Malgr tout et en dpit de a, on ne peut pas encore prtendre que lon est parvenu un modle unique dEtat, une forme unique dorganisation

disposer du bien (on peut le vendre et aussi le détruire) par exemple : la vente est un acte de disposition ; un bail est aussi un acte de disposition car c un bail qui dure 9ans. Ces actes sont classés dans le code civil art.496 = pg746. La constitution dun usufruit par ex c un acte de disposition ; délivrance dune carte de crédit aussi. D) Les actes commutatifs et les actes aléatoires Les actes commutatifs sont ceux qui comportent une équivalence entre les prestations des parties à l’acte

tenant de dieu sur terre. le roi de france a des pouvoirs magiques ( il soigne les ecruelles) l'eglise catholique predomine. a partir du 18eme siecle la religion commence a etre remise en cause. 2. le triomphe de l'etat a. definition de la notion detat etat , notion abstraire qui comprend 3 element - territoire /peuple/gouvernement c'est a partir de henry 4 que le terme etat passe dans le language officielle. etat - personne morale , communauté politique associent gouvernant et gouverné sous une

lchelle de cet Etat. Le droit international Cest le droit en vigueur entre diffrents Etats, ce qui quivaut au droit public international. Cela peut aussi se traduire par du droit priv international, soit le droit entre des individus, ou entreprises dEtat diffrents. Le droit communautaire Ce droit est cr par le systme juridique de lUnion Europenne et rgit les relations des Etats membres entre eux. Le droit priv Cest lensemble des rgles qui rgissent le rapport de particulier particulier ou avec des

Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les textes europens et internationaux en sont les outils. 1- Nul ne peut se faire justice lui-mme la justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple franais. Gardienne des liberts individuelles et de ltat de droit, elle veille lapplication de la loi et garantit le respect des droits de chacun. Cest elle seule quil appartient de trancher, en toute neutralit, les conflits entre les personnes et de sanctionner les

penser--->KELSEN=>élabore le système hiérarchisé de norme qui orne le juridique. Au sommet se trouve la constitution puis les lois ordinaires puis les règlements administratifs, les contrats et actes indépendants. Chaque normes tire sa force obligatoire et légitimité de sa seule conformité de la norme au dessus d’elle. Ainsi les lois ordinaires s’impose a tous par le faite quelles sont conforme à la constitution. 2/ Les caractères de la règle de lois La règle de droit a 4 caractères : Caractère obligatoire

autorisé la grève et en quoi consiste t-elle ? Pourquoi l'avoir autorisée ? Comment s'organise t-elle ? Qui peut l'organiser ? Quelles sont les conséquences de la grève ? En résumé, Emile Ollivier a t-il bien fait d'instaurer le droit de grève et la constitution française doit-elle aujourd'hui encadrer ce droit ? Pourquoi le droit de grève est-il une libertée contestée ? Portrait d'Emile Ollivier ( 1825-1913 ) 3/19 I. Qu'est ce qu'une grève ? a) Définition d'une grève . Une grève

certaine partie de territoire mais tous les individus et tout le territoire franais. Le texte qui vise une personne en particulier nest pas une rgle de droit parce quelle ne prsente pas ce caractre gnrale (ex lorganisation des funrailles dun chef dEtat). Elle est permanente car elle subsiste jusqu ce quelle soit abroge soit de manire express, cest--dire par une autre loi, soit de manire tacite parce quelle nest plus applique. Elle est obligatoire car elle doit tre respecte et sa violation est sanctionne