Conseil National De L Ordre Des Médecins 11 Décembre 2006

volumineuse Pas de code en droit administratif, mais existe des persos avec une fonction spécifique. Dans les tribunaux administratifs, il y a des juges + des « commissaires du gouvernement » devenus « rapporteurs publics ». Au début, étaient des conseillers de l'État, mais ont fini par présenter au juge l'état de la jurisprudence résultant des décisions prises. Ils proposaient aussi des solutions pour le cas précis ou bien une solution nouvelle pour trancher le cas qui se présente au juge = maintenir

s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires

différents textes : droit d’accès aux documents administratifs (Loi 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal), loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, développement des outils informatiques et cybernétiques, et notamment création par le décret du 31 mai 1996 du service public des bases de données juridiques (« legifrance.gouv.fr »). Loi du

secondaires ou sources indirectes. A. Les sources directes Ce sont les textes ou les règles de droit écrit. La règle de droit se définit au sens strict comme un texte ou un acte voté par le parlement conformément à la constitution (art 100 constitution 2006). Assistant : Tony KAKULE SIVAMWENDA E-mail : tonysivamwenda@gmail.com 4 Droit médico – social et législation Sociale en milieu hospitalier A part la loi, la constitution prévoit l’acte que prend le Président de la République que celui d’ordonnance

L’ÉTAT QUÉBÉCOIS EN PERSPECTIVE    Le rôle de l’État dans la dispensation des services de  santé  L’Observatoire de l’administration publique, automne 2006  Benoît Rigaud (L’Observatoire de l’administration publique‐ENAP) en collaboration avec le  Groupe d’Étude sur les politiques et la santé (GEPPS) Jean Turgeon (professeur titulaire, ENAP),  France Gagnon (professeure, TELUQ/UQAM)    TABLE DES MATIÈRES  INTRODUCTION ........................................................................

Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue

libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout la liberté et toutes les libertés découlent de la liberté. La liberté se décline en une série de libertés. Il devient difficile, voir impossible d’essayer de faire de séquences. La liberté ⋄ la liberté d’expression ⋄ la liberté de la presse ⋄ liberté de communiquer. Le droit de chasse : liberté inacceptable pour beaucoup. Le Conseil d'Etat : droit de chasse

croyances religieuses de chacun et le nécessaire respect de certaines règles à l'hôpital. Il faut rappeler que l'exercice des professions de santé est historiquement très lié à la religion. En effet, initialement, l'Eglise catholique s'occupait de la médecine puisque la maladie était considérée comme une punition infligée aux individus ayant commis des pêchers. L'Eglise a fondé la quasi-totalité des anciennes universités, permettant ainsi le développement des connaissances médicales, et réglementé

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L a F rance et ses institutions école nationale d ’ administration sommaire La France et ses institutions sommaire La France – généralités Territoire superficie et population Économie Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Les institutions politiques L’héritage institutionnel français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les