Constitution Formelle Et Matériel

régimes politique. Un phénomène politique c’est quoi ? Le pvr n’est-il pas un phénomène politique ? (ETAT DE QUESTIONNEMENT DU DROIT). Il faut réfléchir, se posé des questions. Le droit constitutionnel encadre le pvr, par une constitution, qu'est-ce que c’est la constitution….. Ainsi de suite, on finit par trouver la réponse aux questions. Il y a une démarche de réflexion du cours. Le droit constitutionnel c’est l’encadrement juridique du pouvoir phénomène politique. A-L ‘encadrement juridique des

L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

d’incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législative ou réglementaire. Il est contenu essentiellement dans le premier livre du code pénal, articles 1 à 76. C’est le droit pénal général qui prévoit les éléments de l’infraction (matériel, moral) ; les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité, état de nécessité) ; détermine les cas de la tentative et de la participation criminelle. C’est lui également qui détermine les peines applicables, les causes d’atténuation

INTRODUCTION DROIT PUBLIC ET DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Les concepts fondamentaux A. La notion de droit constitutionnel 1. Constitution coutumière 2. Constitution écrites 3. Sens matériel et formel B. Les premières constitutions C. Le droit public 1. Différence entre droit privé et droit public 2. Différence entre droit constitutionnel et droit administratif § 2 Théorie du contrat social A. Hobbes B. Locke C. Rousseau D. Dworkin E. Sen CHAPITRE 1 L’ETAT SECTION 1 La

pouvoir, etc.) sont désormais non seulement inscrites dans la plupart des constitutions africaines, mais il y a aussi une mobilisation de moyens financiers et matériels pour (subventions à la presse, aux syndicats, aux partis politiques). De plus, les Etats s’efforcent de mettre en place les garanties de ces libertés (juges, médiateurs). La reconnaissance de l’opposition Une fois le pluralisme consacré par les constitutions africaines, des concertations entre partis politiques de la majorité et

fédérations. Les états fédérés ont chacun une Constitution, cette dernière organisant pour chaque état fédéré la forme de gouvernement, on va donc retrouver un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Le plus souvent il existe une forte ressemblance entres les Constitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral. Aux Etats Unis par exemple il y a une assez forte unité entres toutes les Constitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral, on peut constater en effet

norme à l Idée Kelsenienne : Chaque norme juridique est obligatoire si et parce qu’elle est en conformité avec la norme juridique qui lui est hiérarchiquement supérieure. (Pyramide des Normes, cf. TD fiche 1) Les normes sont hiérarchisées : - Constitution - Lois - Décrets Les uns sont conformes aux autres. La norme est obligatoire si elle respecte le bloc de constitutionnalité qui est la norme suprême. Pacta Sunt Servanda (les conventions doivent être respectées) est une locution latine

INTRODUCTION | | I - DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL : Droit des affaires : Il regroupe toutes les activités commerciales c'est-à-dire : - Les Actes de commerces (coiffeur…) - Le Droit des sociétés : autrement dit de la constitution des sociétés - Le Droit des procédures collectives : Droit qui s’applique à l’entreprise en difficulté (cessation de paiement). Ce droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et

parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite une signification politico-idéologique, selon laquelle l’ordre juridique limitant l’Etat de droit est d’inspiration humaniste et libérale parce que consacrant les droits et libertés fondamentaux de l’homme, instituant un Etat à caractère libéral, et instituant la démocratie libérale. Cette deuxième signification de l’Etat de droit s’intéresse au seul contenu de son ordre juridique, on parle de conception matérielle ou substantielle