Constitution Sens Formelle Sens Materiel

: LA CONSTITUTION On peut la présenter comme un concept politique ou comme un concept juridique. La constitution dans le 1er concept correspond à un compromis entre les différentes forces politiques sur lequel se fonde la société politique. 2ème concept : la constitution établit les bases du statut juridique de l’Etat. La constitution est à la fois politique et juridique. Pour rendre compte de cette notion complète on va chercher à mieux la définition CH 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Dans

fonctionnement) et aux rapports qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. • Droit constitutionnel : discipline de droit public qui rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir public. La constitution est le statut de l’Etat. Peu avant le révolution de 1789 l’expression « droit constitutionnel » apparaît. (A l’époque les juriste parlaient de loi fondamentale du royaume.) 1. Loi du succession au trone : loi salique (exclu les femmes du

de rechercher ses limites. C’est pourquoi, dans une première partie, nous nous poserons la question de savoir par quelles limites ce pouvoir est limité. D'abord, si l'on regarde les textes constitutionnels, on découvre tout de suite que les constitutions elles-mêmes prévoient des limites à leur révision ; c'est-à-dire qu'il y a des limites à la révision constitutionnelle qui figurent expressément dans les textes constitutionnels. Par la suite, nous nous poserons la question de savoir si ces limites

ce régime est donc totalement diversifié. La constitution de chaque pays permet de différencier leurs régimes politiques propre à leur culture, société ou encore coutume. La constitution au sens matériel est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’état, l’organisation de ses instituions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. Au sens formel la constitution est un acte juridique suprême de l’état consignant

bouleversements opérés depuis le renouvellement de la Constitution entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Depuis le début des années 70, la constitution a subit un grand nombres de changement : «  la Constitution a cessé d’être seulement une idée pour devenir une norme c‘est à dire une règle juridique obligatoirement sanctionnée dont les effets se font sentir sur les citoyens et sur les juges. » Le Conseil Constitutionnel est mis en place par l’actuelle Constitution ses pouvoirs ont été renforcés depuis que

utilisé dans un sens très large comme synonyme de règle de droit. La loi au sens matériel est toute règle générale impersonnelle écrite et édictée par une autorité publique. Ce n’est pas le seul sens. Dans un sens plus précis, formel, il s’agit d’une règle de droit qui émane du pouvoir législatif dans le domaine qui lui est assigné dans la constitution. On l’oppose souvent au règlement qui est l’acte du pouvoir exécutif (décrets ou arrêtés). La grande nouveauté de la constitution de 1958 est que

de l’Armistice, il tiendra à Munich deux conférences sur la science et la politique comme vocation devant les « étudiants libres ». Il sera conseillé de la délégation allemande à la conférence de paix de Versailles, ainsi qu’à la rédaction de la constitution de Weimar. Froissé par les conditions imposées à la l’Allemagne par le traité de Versailles, Weber abandonne la politique pour rejoindre la nouvelle chaire de sociologie de l’université de Munich. Après une succession de deuils familiaux, il

sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel, il faut que cet agissement matériel entre dans le domaine d'une incrimination, et le lien entre les deux doit être opéré par le juge grâce à la qualification des faits. Ce principe de la légalité criminelle suppose donc un texte mais que ce texte soit claire et précis

l'expression de la volonté générale. Il est vrai que la loi sous la Ve République a été en quelque sorte désacralisée. Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et

constitutionnel éd. LGDJ B. Chantebout, Droit constitutionnel, éd. Dalloz M. Cohendet, Droit constitutionnel, éd. Montchrestien J. Gicquel, éd. Montchrestien Revues : RVP, RFDC (Revue française de droit constitutionnel), Pouvoirs, Constitutions Conseils méthodologiques : Une démonstration et un raisonnement. En droit, plan apparent (faire apparaître les intitulés). 2 parties, 2 sous-parties. Ex. de sujet : Première année de licence en droit, 1ère opération : définition des termes