Dissertation : La loi et les droits fondamentaux
Introduction
Le mot loi est souvent utilisé dans un sens très large comme synonyme de règle de droit. La loi au sens matériel est toute règle générale impersonnelle écrite et édictée par une autorité publique. Ce n’est pas le seul sens. Dans un sens plus précis, formel, il s’agit d’une règle de droit qui émane du pouvoir législatif dans le domaine qui lui est assigné dans la constitution. On l’oppose souvent au règlement qui est l’acte du pouvoir exécutif (décrets ou arrêtés). La grande nouveauté de la constitution de 1958 est que la loi souveraine se voit assigner un domaine qui est énoncé de façon limitative. Il ne peut intervenir que dans certains domaines. La loi recouvre des textes de nature et de portées très différentes. Il existe une hiérarchie pour ordonner ces différents types de textes. Chaque norme doit être conforme à la norme située au-dessus.
Le Préambule de la Constitution de 1958 commence par proclamer l'attachement du peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale. Cependant, le texte constitutionnel ne s'était pas prononcé sur les autorités habilitées à dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ces principes ont alors pris une forme particulière, puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif.
La question se pose de savoir si la loi est la seule norme à consacrer les droits fondamentaux.
Nous allons voir dans une première partie en quoi les droits fondamentaux sont réglementés par la loi, puis dans une deuxième partie quelles sont les normes supérieures à la loi et quelles sont leur rôle concernant les droits fondamentaux. I. La