Contrainte Civile

Section 1 : Différentes disciplines juridiques Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère de classification : Droit Privé / Droit Public Droit Positif Droit Privé Droit Civil Droit Commercial Droit Public D. Constitutionnel D. Administrative Droit Du Travail Droit Bancaire Droit Foncier Droit Boursier D. du Consommateur Droit Pénal Droit Fiscal Bâtiments / terrains D. de Finance Public D. de liberté

maintenu. Permet de distinguer des règles religieuses (chacun accepte au salut leur âme). Loi de 1905 -> Séparation politique du religieux Elle est générale et impersonnelle -> la règle ne donne personne en particulier. Par ex Article 1382 du Code Civil « Tous faits quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Article L-3141 du code de L qui oblige les employeurs à offrir 5 semaines de congés. Il suffit donc qu’elle ne vise personne en particulier

Chapitre 1 - Présentation Le droit des obligations est une branche du droit civil, elle comprend des matières importantes du droit. Il permet de comprendre le droit des contrats qui comporte aussi le droit des contrats spéciaux, le droit de la concurrence et de la consommation. On est amené à conclure des contrats dans la vie de tous les jours, lorsqu'on souscrit un contrat de bail par exemple. Section 1 : La notion des obligations L'obligation = c'est un lien de droit entre deux personnes

créancier va pouvoir exercer un pouvoir de contraintes sur les biens d’un débiteur. C’est le droit de gage général du créancier. Un créancier peut saisir n’importe quel bien de son débiteur. L’article 2254 du code civil dispose : « quiconque s’est obligé personnellement (quiconque s’est constitué débiteur donc) est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce droit du créancier c’est le droit de contrainte. Je peux contraindre le débiteur à exécuter

pouvoir de contrainte est également indispensable pour qu’existe l’obligation. À l’origine, la contrainte s’exerçait à l’égard de la personne humaine du débiteur. Aujourd’hui, la contrainte s’exerce indirectement sur le débiteur, c’est-à-dire à travers ses biens. La façon dont le débiteur peut être contraint dépend de la nature même de l’obligation. La contrainte est nécessaire à l’existence d’une obligation civile. À défaut, l’obligation n’est pas parfaite. Il y a des obligations civiles (ou parfaites)

TD de droit civil n°2 : Le nom de famille / le prénom : Cas pratiques : I. Paul Trissotin / André Trissotin : 1) Paul Trissotin, un écrivain très célèbre, n’est connu que sous son pseudonyme d’écrivain. De ce fait, il souhaiterait changer officiellement son nom de famille par son pseudonyme du fait que sa célébrité est associée à son pseudonyme. Par conséquent il se sent plus liée à ce pseudonyme qui le représente en tant qu’artiste. Est-il possible de changer un nom de famille au

toute contrainte étrangère et extérieure. A l’origine : libre condition de l’homme qui n’est pas esclave, qui dispose de sa personne et participe à la vie de la cité. La liberté est un statut, une condition sociale et politique, puis elle devient une caractéristique individuelle et morale. Est libre un homme indépendant et autonome qui n’est pas déterminé ou contraint. * _Obligation :_Vient du latin /obligare,/ « attacher à », « engager ». Le premier sens de ce terme l’apparente à une contrainte, à

toujours appuyée sur l’ article 180 du Code civil pour transposer en droit de la famille la notion de "vice du consentement", tirée du droit des contrats. Selon l’article 180 du code civil, le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité

MS3 UE 2 .1 Flexion de poutres droites continues Page 1/11 IUT Génie Civil 1ère année TP de Résistance des Matériaux –MS3 FLEXION DE POUTRES DROITES CONTINUES (CAS ISOSTATIQUE et HYPERSTATIQUE) Objectifs du TP • • • Détermination et comparaison de la déformée et de la flèche d'une poutre droite dans le cas isostatique puis dans le cas hyperstatique. Influence des liaisons externes. Etude des contraintes, et de leurs variations le long de la poutre hyperstatique. Remarque : étant

Légalité et moralité A- Loi civile B- Loi morale Intro : On considère souvent qu’être livre c’est faire ce que l’on veut. De ce point de vue tout ce qui limite les désirs (loi civile, valeurs morales) peut apparaitre comme un obstacle à une véritable liberté. C’est ce point de vue que ROUSSEAU renverse dans cet extrait DU CONTRAT SOCIAL, en montrant que liberté et obéissance ne sont pas compatibles. La première question que pose le texte est celle de la liberté civile c'est-à-dire d’une liberté