Contrat Clauses Résolutoire

générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre. On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage. En principe la responsabilité est délictuelle sauf si il y a matière à engager la responsabilité contractuelle. Le contrat a pu anticiper la situation d’inexécution

location à la société Y des locaux et a fait insérer dans le contrat une clause résolutoire en cas de non paiement d’une seule échéance de loyer. Le 6 juin 2009, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par ordonnance du 20 juin 2009, le juge des référés a accordé à la société Y des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil et suspendu les effets de la clause résolutoire. Le 28 juillet 2009, à la demande de la société Y, le président

d’applicabilité, sur les biens. On a aussi étendu en fx des parties au contrat, le champ d’application s’applique donc aussi à l’E, département, commune, EPIC, aux établissements publics et aux stés coopératives commerciales, enfin les établissements d’enseignement et les artistes La conclusion du bail Matière contractuelle, le contrat de bail va ê régit par les règles de l’article 1108 et s du code civil comme tout contrat : passé entre deux parties juridiquement capables, consentement libre et

obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un droit aux d’applications étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit. Lorsqu’il conclut un contrat ou encore commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. L’étude du droit des obligations que suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources de ces obligations. 1/ La notion d’obligation

essentiellement incorporels. La propriété commerciale Le contrat de bail de droit commun est régi par le Code civil. Cependant cette réglementation ne vise pas à garantir au locataire un maintien à long terme dans les locaux loués. Dans la vie des affaires, le commerçant (personne physique ou personne morale), qui conclu un contrat de bail pour exercer son activité dans les locaux loués, a pour objectif de développer une clientèle dans un lieu

Chapitre 3 : Le contrat de vente commerciale : Vente au consommateur et Vente interentreprises Le contrat de vente commerciale concerne tous les stades de la production, de l'achat de matières premières à la vente du produit fini à un distributeur,… voire au consommateur final. Il couvre donc la vente au consommateur et la vente interentreprises. I – Quelles sont les différentes formes de ventes ? La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive (ex.

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur Et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes: Adresse du logement donné en location N° Rue Commune Etage Bâtiment Porte Type du logement donné en location Appartement Maison

CONTRAT DE BAIL Locaux vaquant non meublés Habitation principale ENTRE LES SOUSSIGNES • La société (dénomination sociale) (forme) au capital de (somme en euros) Siège social (adresse) RCS ... (n° d'inscription et localité) I.N.S.E.E. (n°) représentée par M(nom) en sa qualité de (fonction) ou • M. ou Mme (nom), propriétaire du logement sis (adresse) ci-après dénommée "Le Bailleur" et M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...) demeurant (respectivement) à (adresse)

1) Exception tenant à la nature du contrat 03/11/09 NB : cours d'1H30 seulement. a) Les contrats à effet successif L’annulation d’un contrat entraine normalement une restitution. Mais dans le cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations

conditionnelles et les obligations à terme Chapitre I : La condition * articles 1168 à 1183 du Code Civil * La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” * elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : * Possible  * Immoralité ou illicéité : * article 6 du code