Contrat Dadhésion Et Protection Du Consommateur

exceptions ; article 36 , dit que la regle ne s'applique pas dans certains cas , notamnet 3 cas : Le 1, on va pas le develloper , et la protection de certaines bien nationnaux ( tour d;eiffek , tresors nationnaux , biens et ect…)…sanas l'accord du gov' D'autre part , certaines produits ne peuvent pas circuler en raison de leur dangerositee aux consommateurs , 'l'ancephaiique puciforme boieiing' on a interdit la commercialistaion du bœuf britanique dans tout l'europe ( exception a u ppe de la libre