Contrat de pays

des contrats internationaux Notion de contrat international : Un contrat est un accord entre deux personnes sur une chose : il est basé sur le consentement. Le contrat international est donc un contrat mais dont la particularité est que les éléments se rattachent à plusieurs Etats. Il est difficile de définir un contrat international car les situations peuvent être très différentes. Deux définitions possibles du contrat international : ­ Définition juridique : Le contrat est

droit privé (droit du citoyen, droit juridique etc.) Puis il y a le droit international public et privé. Les Etats ne vivent pas en autarcies, ce qui implique qu’il y ait un droit international. Il n’y a pas véritablement de droit universel, chaque pays a ses propres lois. Droit International Prive (DIP) : c’est le droit qui permet de régler la question des relations internationales nouées entre des personnes privées, qu’elles soient morales ou physiques. C’est une branche du droit qui concerne les

un domaine particulier. Mais une relation peut être considérée comme internationale, sans pour autant que la source ne le soit. Si par exemple, les marchandises sont embarquées à l’étranger, ou si les deux contractants ne résident pas dans le même pays, alors il s’agira d’une relation internationale. Il est important de savoir s’il s’agit d’une opération internationale ou pas, car les règles de droit ne seront pas les mêmes. Mais la question de savoir si une opération est internationale ou non est

Les conditions de validité du contrat et ses effets. Section I : Les conditions de validité du contrat. Paragraphe 1 : Conditions de forme. a- Dans le D.O.C : ✓ Les contrats solennels : Articles 489 & 987. Article 489: « Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet au regard des tiers que

d'une série de pays, un questionnaire sur toute une gamme de sujets afin de savoir comment chaque sujet était traité au niveau national. Le questionnaire est structuré de manière à susciter des réponses, dans une perspective à la fois de protection sociale et de réglementation du marché du travail. Sur la base des nombreuses réponses très diverses qu'il a reçues, le groupe de travail a élaboré un tableau comparatif en vue de donner un aperçu des mesures prises dans les différents pays au sujet des

celle d’un Etat non contractant. Toutefois il faut tout d’abord respecter la liberté de choix des parties contractantes car le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ainsi les parties peuvent désigner la loi qui régira la totalité ou une partie du contrat en cas de litige éventuel. Les parties peuvent aussi changer la loi qu’il avait choisie pour régir leur contrat à cause de dispositions nouvelles ou de raisons quelconque. La seule obligation est que les parties contractantes doivent se

1 Notion de contrat international 1.1 La notion juridique du contrat international C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité

élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de soutraitance ou encore un contrat conclu entre une société française et une société marocaine. La question qui se pose au juge est de savoir à laquelle de ces lois, le litige doit être soumis ? La réponse qui peut nous venir à l’esprit est de se dire pourquoi

Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE

Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE