Contrat Social Livre 1 Chapitre 2

COMMENTAIRE de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION GENERALE 1 Définition : droit commercial et droit des sociétés commerciales 2 Sources spécifiques du droit des affaires : A / code de commerce : loi n 15–95 telle qu’elle a été modifiée et complétée B/ lois sur les sociétés commerciales : loi n 6-95 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et

Introduction Générale : « Que la justice soit forte et que la force soit juste » telle est la devise de l'université Lille 2. En effet cette phrase de Blaise Pascal résume deux aspect indissociables et indispensables du Droit qui serait à la fois ce qui est « fort » et « juste ». On retrouve cette notion dans les symbols du Droit : Le Glaive et la Balance, que signifient ces symbols ? Chapitre I : Le Sens des Symboles et des Mots Section I : Le Sens des Symboles Le Droit est habituellement représenté

LEA 3 CM droit du commerce international semestre 1 Nataliejoubert@free.fr Introduction En présence d’un contrat international, il s’agira de savoir quelle loi appliquer. Quelles sont les répercutions juridiques sur les relations interétatiques ? Les états vont conclure des traités (ex : UE), créer des organisations (FMI, OMC). L’objectif de ces organisations est de fournir un cadre juridique à ces relations internationales. Il faut savoir que le droit international public régit

être de la communauté est plus important que celui de la personne ; le tout prévaut sur les parties) à une société individualiste où on a d’avantage de droits que de devoirs, c’est le progrès social. La société individualiste efface les fondements de la société holiste, l’individu n’est plus qu’un atome social pour revenir à la formule de Durkheim. I-Fondations Fonder suppose une profondeur, une verticalité et donc une stabilité à l’opposé de la superficialité. Fonder implique une certaine

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire

s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence du droit commercial, est daté au tournant de l'an 1000 (JL Halperin,J Hilaire, G Ripère) et est importante à suivre. Section 1: Le droit commercial coutumier -C'est autour de l'an 1000 que se développe le droit commercial car dans l'antiquité, l'empire Romain était une puissance

CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats I.R. : Impôt sur le Revenu

de la vie sociale. Les ménages en ont souvent besoin pour acheter des biens de consommation. Les entreprises y ont souvent recours soit pour leur trésorerie soit pour financer leurs investissements. Chapitre 1 : Le contrat de prêt d’argent I/ La formation du contrat de prêt d’argent A : La définition du prêt d’argent Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur qui s’engage à rembourser selon les modalités prévues au contrat et à payer

Thème 1: l'individu au travail Chapitre 1: Les éléments du choix de l'activité professionnelle Deux principes fondamentaux: · la liberté d'entreprendre · le droit du travail 3 catégories juridiques/ 3 statuts différents · salarié · travailleur indépendant · fonctionnaire Chacune de ses catégories ont un régime qui s'adaptent a elles ->Salarié: le régime salarié du secteur privé ->travailleurs indépendants: le régime du travailleur indépendant ->fonctionnaire: le régime du fonctionnaire