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La protection de l'acheteur à crédit

3406 mots 14 pages
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3ème Partie : Protection de l’acheteur à crédit

Le crédit est indispensable aux acteurs de la vie sociale. Les ménages en ont souvent besoin pour acheter des biens de consommation.
Les entreprises y ont souvent recours soit pour leur trésorerie soit pour financer leurs investissements.

Chapitre 1 : Le contrat de prêt d’argent

I/ La formation du contrat de prêt d’argent
A : La définition du prêt d’argent

Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur qui s’engage à rembourser selon les modalités prévues au contrat et à payer les intérêts convenus.

B : Les caractéristiques juridiques essentielles du prêt d’argent

C’est un contrat unilatéral créant des obligations à la charge de l’emprunteur seulement.
C’est aussi un contrat consensuel dont la forme n’est pas précisée par la loi, même si le taux d’intérêt conventionnel doit être impérativement précisé par écrit.
Enfin, le prêt d’argent est un contrat à exécution successive puisque le remboursement s’opère dans la durée et de façon fractionné.

II/ Les effets du contrat de prêt
Une fois formé par la remise du capital à l’emprunteur, le prêt ne comporte plus d’obligation que pour l’emprunteur.
En effet, il doit restituer le montant nominal de la somme prêtée. Il doit aussi respecter les modalités de remboursement prévues.
Enfin, il doit payer les intérêts prévus.

III/ La réglementation du prêt d’argent
A : Les restrictions à l’indexation du prêt

Le contrat de prêt prévoit des paiements étalés dans le temps. Il fait donc courir le risque de perte de valeur du capital remboursé, et ce, du fait de l’érosion monétaire. Ce risque est d’autant plus grand que le taux d’inflation est élevé, et le remboursement total est alors éloigné de la date de remise du capital.
Aussi, les parties peuvent-elles prévoir une clause d’indexation pour faire varier le montant du remboursement selon un indice de référence.
Toutefois, la loi

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