Contrat Spéciaux Cas Pratique

pendant et après le contrat. Cette clause accompagne la plupart des contrats qui entraînent un transfert de savoir-faire, par exemple le contrat de franchise. On peut également retrouver cette obligation lors de pourparlers. Il y a aussi la clause d'exclusivité: elle est la stipulation par laquelle un commerçant assure à un autre qu'il lui réserve la conclusion des contrats qu'il conclura. Elle a pour but de fidéliser un partenaire commercial. On la trouve dans les contrats de distribution. Les

est généralement très bien rédigée et compréhensible même pour les non juristes. Il est parfois nécessaire de recourir à un lexique juridique pour comprendre certains concepts ou notions juridiques qui peuvent y être mentionnés mais il est en tous cas très recommandé d’effectuer une lecture de tout texte légal qui se rapporte à une question juridique qui est posée avant de recourir à la lecture d’ouvrages de droit dédié qui sont dénommés an tant que doctrine ou à des juristes professionnels. Un bon

les auteurs du Mémento Comptable ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 5/04 Entreprises et Groupes * omptable et inancier Spécial “IFRS 2005” Panorama des évolutions des IFRS norme par norme applicables aux 1ers comptes 2005 SOMMAIRE DÉTAILLÉ PRÉSENTATION DU PANORAMA PANORAMA NORME PAR NORME 2 3 9 ulletin * Note à l’attention des lecteurs Ce BCF Spécial IFRS 2005, de mai 2004 (n° 5/04), constitue le BCF Entreprises et le supplément BCF Groupes habituels. MENSUEL MAI 2004 ISSN

combinaisons classiques a- Les assurances en cas de vie b- Les assurances en cas de décès c- Les assurances mixtes 2- Les combinaisons spéciales a- Les assurances populaires b- Les assurances de groupe ou collectives c- L’assurance complémentaire II- Assurance des risques inhérents à la vie 1- Le régime général des assurances gérées en répartition a- Le caractère indemnitaire b- La formation du contrat c- Règlement de l’assurance

presse - Pratique des essais comparatifs Les limites : - Engage sa responsabilité (action en diffamation) - Droit de réponse du professionnel La DGCCRF (Direction général de la concurrence et de la consommation de la répression des fraudes): Missions : Protection économique du consommateur : - Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc) - Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…) - Sanctionne les pratiques préjudiciables

de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

événements affectant le contrat de travail La suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une suspension temporaire de la fourniture du travail. Pendant le temps de la suspension, les parties prenantes sont dispensées d’exécuter leurs obligations. L’employé n’est pas obligé de travailler et de ce fait l’employeur ne rémunère pas le salarié. A la fin de la période de suspension, le contrat reprend normalement ses effets. Cependant, dans certains cas le temps de suspension

optimiste A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 9 Source: The New Yorker Book of Lawyer Cartoons A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 10 Le droit: un état d'esprit: User de son bon sens Un contrat obtenu grâce à un pot-de-vin est-il valable ? Bon sens ? A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 11 Le droit: un état d'esprit: Etre humble Affaire Nestlé – Securitas c. ATTAC A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon

de mandataire et si le mandataire se trouve dans les faits sous la subordination du mandat on va basculer du mandat vers le contrat de travail (un peu la même problématique avec le contrat d’entreprise). En matière de mandat a question est particulièrement délicate car le mandataire doit suivre les instructions du mandat au moment où sa mission est définie mais dans la pratique très souvent quand le mandat dit faites ci faites ça ajoute ou précise la mission le mandataire l’accepte, il pourrait ne