Contrat

Les contrats Notion de contrat en droit civile La liberté contractuelle Le contrat, de même que la propriété constituent les piliers de notre droit et en même temps, les fondements de notre économie libérale. Article 1101 du code civil : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire plusieurs choses." 3 grands principes dominent la notion de contrat : La liberté contractuelle (autonomie de

2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans certains cas, la loi impose des formes particulières que l’on verra par la suite. 2.2. Classification légale des contrats Chapitre 3. La formation du contrat  Principe Théorie

* Sources du droit du travail Sources principales imposées : Traités internationaux, droit communautaire, Constitution, lois, règlements. Sources négociées : Conventions collectives, usages, contrats de travail. * Lien Droit/Entreprise Approche unitaire : Ensemble des moyens matériels, humains, & financiers réunis pour exercer une activité économique & réaliser du profit. Le droit lui applique des règles indépendamment de son statut juridique. Approche juridique : Organisation

l’exécution du contrat L’Art . 230 du D.O.C. pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les obligationscontractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent êtrerévoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. », c'est-à-dire que lecontrat constitue la loi des parties. A partir de ce constat la force obligatoire du contrat s’impose au juge. En effet el ne peut modifier les clauses du contrat, il doit rechercher

Le Contrat de création d’un site Web http://www.droit-technologie.org présente : LE CONTRAT DE CREATION D’UN SITE WEB Jean-Paul TRIAILLE Avocat au barreau de Bruxelles Maître de conférences F.U.N.D.P. jeanpaul.triaille@klegal.be 8 mars 2001 Droit et Nouvelles Technologies 08-03-01 1 Le Contrat de création d’un site Web En guise d’avertissement, on signalera qu’évidemment les clauses proposées ici ne sont que des exemples et non des modèles, que chaque situation nécessite

Contrat « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Code civil le contrat produit du Droit, « Sans contrat, point de droit » (NIETZSCHE) Le contrat et la loi Si la loi… - la loi prescrit et ne réclame donc pas l’accord de toutes les parties concernées. - elle s’impose et par là inflige une forme de violence. - dans une démocratie où le Peuple souverain se trouve représenté par une assemblée

Qu’est ce qu’un contrat ? D’un point de vue juridique, par rapport à l’obligation en générale, le contrat est la pièce essentielle, une invention dont on a dit qu’elle était presque aussi géniale que celle de la roue. C’est sans doute pour cela, que les codificateurs l’ont érigé en principale source d’obligation. D.ALLAND, dans son livre « le contrat dans tous ses états » p1, commence même par le présenter comme une « forme juridique accessible à tous, comme remède à la méfiance et à la solitude

Les contrats spéciaux : correspond donc a des situations contractuelle spéciale sont soumise a un corps de règles spéciales si chaque situation contractuelle est règles par des règles spéciale elle ne prévoit pas tout s’agissant d’une situation donnée il n’y aura pas de règle données il faudra revenir au droit commun. Sa suppose une parfaite connaissance du droit commun. Ce droit des contrats propre a tel ou tel situation contractuelle (bail, change,) Une analyse analytique c’est a dire une analyse

Le contrat d'assurance • contrat aléatoire : formé autour d'un aléa (risque d'un dommage / d'un sinistre) Le contrat aléatoire est définie comme une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. ◦ Le sinistre : réalisation du risque qui donne lieu à exécution du contrat d'assurance. ◦ L'aléa doit avoir été prévu ◦ L'aléa ne doit pas

n tw r e ok enterprise europe enterprise europe Le petit guide des contrats internationaux Les bonnes questions à se poser avant d’exporter/de signer un contrat international 1 Sommaire Introduction : L’importance du contrat dans les relations internationales.....................3 I. Cadre général des contrats internationaux ........................................................ 4 2 1. Quelle langue utiliser ?........................................