Contrats Spéciaux Et Cedh

administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte

régie la responsabilité et la peine Pas de droit pénal sans peine La peine ce n’est pas la sanction. Chaque droit qq il soit comporte une sanction. Sans sanction, pas de droit, mais la sanction peut être civile (ex : prononcé de DI, nullité d’un contrat), disciplinaire (ex : exclusion de la faculté). Ce qui caractérise le droit pénal c’est qu’il est sanctionné par une peine Une peine est une sanction spécifique limitativement énoncée par la loi Les principales peines sont : * l’amende =

règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il faut exécuter sont contrat. Il se peut que l’inexécution du contrat soit sanctionné juridiquement alors qu’elle est peut être pas condamnable. d’un point de vu morale, on peut dire que si la personne est malade, le contrat peut être non exécuté. Un fait condamnable moralement mais pas sanctionnable juridiquement : on achète un billet d’avion, mais on ne prend pas l’avion

règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il faut exécuter sont contrat. Il se peut que l’inexécution du contrat soit sanctionné juridiquement alors qu’elle est peut être pas condamnable. d’un point de vu morale, on peut dire que si la personne est malade, le contrat peut être non exécuté. Un fait condamnable moralement mais pas sanctionnable juridiquement : on achète un billet d’avion, mais on ne prend pas l’avion

(salubrité) · CE 1975 Bouvet de la maisonneuve protection des individus contre eux même Police administrative générale et police administrative spéciale ? · CE 2011 Commune de Saint-Denis la police spéciale déroge la générale · CE 2012 Commune de Valence exception en cas d’extrême : la police générale peut déroge la police spéciale· CE 1961 Werquin si la police spéciale n’agit pas, la police générale peut être compétente · CE 1902 Neris les bains l’autorité inférieure doit prendre des mesures plus rigoureuses/

différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette

faut saisir le juge ,le juge des tutelles. IL faut attendre un temps long pour faire une demande d'absence de l'individu . 2°)les effets L'individu est vivant mais il faut quelqu'un s'en occupe & pour cela le juge va mandater un mandataire spéciale qui va gérer & administrés de ces biens. Pour déclarer le décès il faut attendre 10 ans minimum à compter l'absence B) la déclaration d'absence L'absent est présumé mort au bout de 10ans .C'est une procédure qui se bas sur le temps. 1°) Les

détriment d’analyses plus collectives du droit de la personne. Cette tendance est renforcée par la multiplication des droit objectifs individuels reconnus et défendus non seulement par la Constitution mais aussi par tous les textes internationaux (la CEDH et la Charte des Droits Fondamentaux). -une privatisation de la famille. A savoir que la sphère privée, familiale de l’individu augmente et échappe de plus en plus à l’emprise de l’état. Cette privatisation se mesure par exemple par le recul très net

être saisi a cette cours:..............................................6 2/ La cour européenne des DH:..................................................................................................6 C/ Les principales garanties énumérées par la CEDH....................................................................7 §4 : Les personnes et la place de l'animal.............................................................................................7 I) L'attribution de la personnalité juridique

hors mariage. Il y aura à ce moment la suppression du droit d’aînesse. On va écarter le privilège de masculinité (les garçons ne sont plus les seuls à hériter). Le principe de laïcisation de la société qui va transformer le mariage : il devient un contrat civil. Durant cette période de la loi va limiter la puissance paternelle. Les enfants majeurs ne sont plus sous l’autorité du père. Code civil de 1804 : Le code civil de 1804 ne va pas viser expressément la famille. Il va évoquer différentes