Contrats Spéciaux Et Cedh

élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration Il y a là deux phases dans cette naissance a) La loi des 16 et 24 août 1790 (décret du 16 fructidor an III) L’art.13 de cette loi interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration

66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ; et textes internationaux 2 – La procédure pénale et les autres branches du droit   Le droit pénal - d’autres procédures : civile, administrative, disciplinaire a)      Avec le droit

déclarations : la communauté internationale s’est engagée à accompagner la décolonisation et à accompagner les peuples soumis à l’accès à l’indépendance. Divers organes sont créés au sein Nations Unies : Comité spécial chargé de l’application de l’octroi de l’indépendance = Comité Spécial des 24. d. L’intangibilité des frontières coloniales Ce principe vise à stabiliser la délimitation des frontières des Etats issus de la décolonisation. Principe général du DI qui oblige les Etats et les juges

www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice : www.icj-cij.org Qu’est-ce que la Justice ? La Justice est au cœur du contrat social, car si nous arrivons tous à vivre ensemble dans une relative harmonie, c’est que l’on sait que si l’on se bat, on se retrouve devant l’institution judiciaire. C’est une manière essentielle pour sauvegarder une société qui fonctionne de manière

admirations entre elles et vis-à-vis du public. Les principales matières (voir précédent) Droit civil (droit commun): appliqué si les droits spéciaux ne prévoient pas de règles. Or s’il existe une règle/loi dans un droit spécial, elle prime car les lois spéciales dérogent aux lois générales («Specialia derogant generalibus»). (ATTENTION QCM !! Quel article de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) prévoit la liberté de la presse ? Article 10 sur la liberté d’expression. Donner le contenue

la théorie générale du droit est plus étendue et plus limitée que la théorie générale du procès. En effet le droit ne se limite pas au procès et poursuit d’autres finalités que la finalité de justice et s’exprime ailleurs que dans le procès (ex: contrat). Finalement le procès n’est que la frange pathologique du droit, stade ultime où les parties ne parviennent plus avec les moyens classiques du droit de trouver un accord. Les rapports de droit se font dans leur grande majorité ailleurs que dans un

français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.· 30 juillet 1873, Pelletier[->7], n° 00035L’arrêt Pelletier

manière égales et proportionnelle, elle met en jeu le mérite ! La justice commutative intervient dans les échanges, elles peuvent être involontaire ex responsabilité civil qu’il faut réparer, elle peut être volontaire aussi c’est le principe des contrats. L’égalité ici est arithmétique ! Pour Aristote comment déterminé ce qui est juste il propose un critère pour déterminer ce qui est injuste aux partages ce critère= pour Aristote = la nature des choses Il faut étudier le rapport entre naturel entre

heurte pas la CEDH consulter dans l’affaire Evans contre Royaume-Uni : une femme est en couple, devait subir un traitement du cancer et à a suite de ce traitement on lui dit qu’elle va être stérile. Le médecins lui disent que si elle veut un enfant il faudra qu’elle ai recours à une fécondation in vitro avant le traitement. L femme est traité, le couple se séparer. La femme demande l’implantation des embryons et le concubin refuse. La femme dit que ça porte atteinte au droit à la vie. La CEDH considère

en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition